La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48789

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Pluralité de sociétés pendant deux périodes distinctes - Contrat non suspendu - Convention collective - Cumul... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par diverses sociétés françaises ou étrangères du groupe Total, dont la société-mère est la Compagnie Française des Pétroles et dans le cadre de plusieurs contrats de travail durant deux périodes distinctes, d'abord du 20 février 1949 au 15 avril 1961, puis du 15 janvier 1963 au 17 avril 1976, date à laquelle il avait perçu de son dernier employeur, la société Compagnie Française de Pétroles gestion et recherches, dite CFP-GR, une indemnit...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Instance reprise après le décès d'un fils par son père - Absence de concours du... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel d'Angers, 12 juin 1984 d'avoir, d'une part, reçu l'appel formé par M. Louis X..., héritier, avec son épouse, Mme Marie Y..., de leur fils M. Joël X..., décédé après avoir introduit devant le conseil de prud'hommes une demande dirigée contre la Société de travaux publics des Pays de Loire, dite TPPL, en relevant que, M. Louis X... ayant repris volontairement l'instance interrompue par la mort de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... Sur le second moyen : Vu l'article 23 de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu suivant ce texte qu'après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dument justifié, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois et demi d'indisponibilité et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive ; Attendu, selon le...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de treizième mois - Modalités de paiement - Modification unilatérale de... Sur le premier moyen : Attendu que la Société Claeys Flandria fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. C... et 27 autres salariés des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % prévu en cas d'absence au cours de l'année par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, au motif que l'employeur ne pouvait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Justification - Connaissance de la grossesse par l'employeur -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1984, qu'en septembre 1980 Mme X..., au service de la société Norexo, a fait parvenir à son employeur un avis d'arrêt de travail pour maladie du 3 au 18 septembre, puis un avis de prolongation du 18 au 28 septembre, enfin un avis de repos supplémentaire pour maternité pour la période du 29 septembre au 12 octobre 1980 ; que le 8 janvier 1981 elle a informé par écrit son...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Délai-congé plus long que le délai minimum * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 juin 1984, que Mme X..., entrée au service de la Société fiduciaire européenne de gestion économique et financière le 1er septembre 1981 pour gérer le cabinet de La Charité-sur-Loire, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois, a démissionné le 15 septembre 1982 pour compter du 18 octobre, puis du 31 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Classement de l'entreprise quant à son activité - Conditionnement du vinaigre - Convention... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches d'un défaut de base légale : Attendu que M. X..., engagé le 29 juillet 1982 afin d'être occupé, pour la durée de la saison "légumes", en qualité de conditionneur-manutentionnaire, dans l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur et auquel l'employeur avait notifié, par lettre du 17 novembre 1982, qu'il mettait fin au contrat avec effet au 26 novembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué Dijon, 4 juillet 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une...

Sur les 1er et 2ème moyens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - "Approvisionneur" - Rappel de rémunération pour augmentation de coefficient -... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 8 octobre 1973 par la Société Générale des Coopératives de Consommation SGCC en qualité d'employé qualifié de service commercial nommé le 1er janvier 1978 approvisionneur coefficient 220, puis le 1er janvier 1981 chef de section, au même coefficient 220, reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, fondé sur l'application de la convention collective nationale...

Sur le premier moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de 13ème mois - Modalités de paiement - Accord entre employeurs et délégués du... Sur le premier moyen : Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et M. Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, au motif que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Inspecteur des ventes - Salaire fixe et commissions - Opérations directes ou indirectes - Pièces détachéees. ... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 5 juillet 1984, que, par lettre du 29 septembre 1977, la société Saco France, qui vend des équipements destinés à être montés sur des camions isothermes, a engagé M. X... en qualité d'inspecteur des ventes ; qu'il était stipulé que celui-ci percevait, outre un salaire fixe et diverses indemnités attribuées en compensation de frais professionnels, des commissions égales à un...