La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48672

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Définition - Absence... Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mlle X... qui arrivait d'une rue sur sa droite ; que son véhicule ayant subi des dégâts, M. Y... a assigné Mlle X... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Préjudice. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 19 février 1986, que les époux Tanguy et Mme X..., s'estimant victimes de diverses nuisances provenant de l'usine qu'exploite, à proximité de leurs domiciles, la Société de Broyage et de Fourrage S.B.F. ont, après expertise, assigné cette société en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la S.B.F. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des indemnités et à exécuter des aménagements de son entreprise alors que...

CHOSE JUGEE - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité au principal non * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -... Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel, statuant en vertu de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Demi-tour sur une voie - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 7 mai 1985, que, dans une agglomération, sur une chaussée à deux voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui venait de dépasser un camion et celle de M. de X... qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de faire un demi-tour et était immobilisé sur la voie de gauche ; que, blessé, M. de X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Norditalia Assicurazioni et le Bureau Central...

SAISIES - Saisie exécutoire - Décès du propriétaire des objets saisis - Revendication - Saisie par l'administration fiscale - Justification à... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé ci-dessous : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 12 février 1986, que Mme X... a revendiqué des meubles saisis au domicile de sa fille, épouse Scherer, par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise, en produisant diverses factures pour justifier son droit de propriété ; Attendu que, pour rejeter cette revendication, l'arrêt retient qu'une seule facture permet l'identification du meuble vendu par le...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté son véhicule et se trouvant à pied sur la... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1986, que Mlle Y... conduisant un taxi de la société Taxibel a été victime d'une crevaison sur la quatrième voie d'une autoroute, et y a immobilisé son véhicule ; que M. X..., qui la suivait, s'est arrêté pour lui porter secours, et, étant descendu de sa voiture, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Z... ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z... et à son assureur, la Garantie mutuelle des...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Chambéry, 22 avril 1986 se borne à ordonner d'office la...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé ci-dessous : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Blois, 27 mars 1986, statuant en dernier ressort, que la Banque populaire avait fait saisir un immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6 novembre 1981 ; qu'après conversion en vente volontaire, une première adjudication a été suivie d'une folle enchère ; que la seconde adjudication au profit de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Loi du 5 juillet 1985 - Collision entre deux véhicules - Faute d'un constructeur - Cause exclusive - Conditions. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route l'automobile de M. X... qui suivait le cyclomoteur du mineur M. Y... tomba dans un fossé, que M. X... fut blessé, qu'une décision du tribunal pour enfant devenue définitive relaxa M. Y... du...

PROCEDURE CIVILE - Action civile - Exercice - Exercice séparé de l'action publique - Sursis à statuer. ... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... ayant été condamné à payer une certaine somme à la...