La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48272

Sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité - Malfaçons - Revêtement à caractère esthétique - Prescription biennale - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Y..., demeurant ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Monsieur Gilbert B..., demeurant Saint-Germain des Prés, Chateaurenard Loiret, 2°/ de la société anonyme JACSON BEUDET, dont le siège social est ... Loiret, 3°/ de la société anonyme Agence de Négoce et de...

CHOSE JUGEE - Portée - Limite - Objet du jugement - Existence d'une transaction. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre section B, au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PLAGE, dont le siège est à "Les Pavillons-sous-Bois" Seine-Saint-Denis, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire PREUVE règles générales - Charge - Applications... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986 rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ; Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée 1° COPROPRIETE - Parties... Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Carlina, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Pradets au Mont-Dore " le solde du montant des charges de chauffage pour l'exercice 1984 et les appels de fonds pour 1985, alors, selon le moyen, que " viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à payer des charges...

Sur le 4° moyen PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Intérêts moratoires. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... BARRA, demeurant à Mazion Gironde, Blaye, lieudit "La Voix", en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Jean-Claude C..., demeurant au lieudit "Magrine" à Saint-Laurent d'Arce Gironde, Saint-André de Cubzac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Portée - Action ultérieure fondée sur les manquements... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 1986, que, suivant marchés à forfait des 2 juillet 1976 et 8 mars 1978, la société civile immobilière Les Jardins Fleuris de Fabron a chargé la société Rapid Construction de travaux en vue de l'édification d'un ensemble immobilier, ces contrats comportant une clause autorisant le maître de l'ouvrage à pourvoir au remplacement de l'entrepreneur en cas de suspension des travaux par le...

Sur le 2e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres - Vice apparent lors... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert A..., 2°/ Madame Robert A..., née Marie-Gabrielle E..., demeurant ensemble à Montbrison Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Joël D..., 2°/ Monsieur Alain D..., tous deux demeurant au Lavandou Var, avenue du Président Vincent X..., 3°/ la sociét...

Sur le 2e moyen MESURE D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inopposabilité - Personne n'y ayant pas participé. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Madeleine X..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section B, au profit : 1°/ de Monsieur Claude C..., demeurant ... Essonne, 2°/ de la compagnie d'assurances L'INDEPENDANCE, ... 2ème, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste Y..., demeurant à Tarbes Haute-Pyrénées, résidence Panorama, bâtiment A, escalier 1, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tarbes section industrie, au profit de : 1°/ la société ORENSANZ, dont le siège est à Aureilhan Hautes-Pyrénées, ..., 2°/ Monsieur LALANNE X..., syndic, demeurant à Tarbes Hautes-Pyrénées, ..., défendeurs...

PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande fondée... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Draguignan Var, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan section industrie, au profit : 1° de la société anonyme Presta Service Var PSV, dont le siège est ... Var, 2° de Monsieur Y..., syndic de la société anonyme PSV en règlement judiciaire, demeurant ... Var, défendeurs à la cassation LA...