La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48143

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par l'assemblée générale de la Cour d'appel - Loi du 30 décembre 1987 non encore... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilbert, contre un arrêt de la chambre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Distribution d'avantages - Prestations familiales... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 1983, que le groupe SNECMA Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, auquel la société Hispano Suiza appartient depuis 1963, s'est engagé, en septembre 1963, dans un " livre blanc ", à " affecter à l'ensemble des oeuvres sociales un pourcentage de rémunérations comparable à celui dont bénéficiait le personnel de la SNECMA ", ledit pourcentage étant, depuis 1946, de 5 % de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Bons d'achats et primes de vacances familiales - Délivrance en fonction de l'appartenance à... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de forgeage et décolletage GFD, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre sociale, au profit : 1° de l'URSSAF 42 U 2, dont le siège est ..., 2° du Comité d'entreprise de la Société générale de forgeage et de décolletage GDF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute de l'employeur - Force majeure - Fait du prince -... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Librairie Hachette exploite une bibliothèque à l'hôpital Lariboisière, en vertu d'une convention conclue le 1er juillet 1971 avec l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et qui stipule dans son article IV que les agents qui seront chargés de la vente devront préalablement être agréés par l'Assistance publique " qui pourra exiger, si elle l'estime nécessaire, leur remplacement si leur conduite et leur comportement laissaient...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Décision déclarée susceptible d'appel par un arrêt de cassation ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECVAL, dont le siège est à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1984, par le conseil de prud'hommes de Marseille, section commerçe au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Gignac la Nerthe Bouches-du-Rhône, ZAC de la Vigure, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en tout ou partie dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1980 par la société Filature de la Vologne qui fournissait à certains de ses salariés rémunérés dans la limite du plafond de Sécurité sociale un logement moyennant une indemnité mensuelle d'occupation inférieure à vingt fois le minimum garanti, la différence constatée entre le montant de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le comité d'entreprise de la société Fonderies et acieries électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982, versé aux salariés de l'entreprise des indemnités complémentaires en cas de maladie, des indemnités pour perte de salaires en cas de congé syndical, des primes de mariage et de scolarité et leur a remis des bons d'achat ; Attendu que l'employeur et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualification professionnelle de voyageur représentant placier. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCHMIT FILS, dont le siège est à Thionville, Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1984 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de Mme Claudette Z..., domiciliée à Thionville Moselle, ... ci-devant, et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Incident de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles B..., demeurant Route Nationale, Saint-Maurice de Lignon à Yssingeaux Haute-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Riom 4ème chambre sociale, au profit de M. Gabriel Z..., demeurant à Chabannes Haute-Loire Monistrol-sur-Loire, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Z..., demeurant Les Vernets, Saint-Marcel-les-Valence Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1985 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de Monsieur B..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Etablissements AUBERT, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient...