La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 47977

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire additionnel - Mémoire non signé par l'avocat constitué - Irrecevabilité 1° CASSATION - Mémoire -... Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M. X... au greffe de la Cour de Cassation : Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M. X... ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Ordonnance de non-lieu - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ de Monsieur Nicolas d'G..., 2°/ de Madame Véronique J... épouse d'OSTEN-SACKEN, demeurant tous deux à Bealencourt Pas-de-Calais, en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986, par le tribunal d'instance de Saint Pol sur Ternoise, au profit : 1°/ de Monsieur Serge B..., demeurant à Bealencourt Pas-de-Calais, 2°/ de Monsieur Roger C..., demeurant à Auchy les Hesdin Puy-de-Dôme, ..., 3°/ de Madame Nicole D..., demeurant à Bealencourt Pas-de-Calais...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Lille, au profit des Etablissements HENRI CUVELIER ET FILS, dont le siège social est ... Nord, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Auteur d'un accident de la circulation... Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur sur le fondement du second de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Z..., qui entreprenait le dépassement d'une autre voiture...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer Ressources et revenus des parties - Constatations souveraines. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette, Hélène B., épouse B.., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Jean B.., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation anexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable non - Traversée d'une chaussée... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdallah X..., demeurant à Marseille 15e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite MATMUT, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, ..., 2°/ de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Marseille 14e...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Décision précédente - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Fenouillet Haute-Garonne, Gratentour, rue de Maurys, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre civile, au profit de Monsieur Raymond Z... A..., demeurant à Fenouillet Haute-Garonne, Gratentour, rue de Maurys, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Durée limitée. DIVORCE - Dommages-intérêts - Réparation du préjudice résultant de la... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Christine Y. Y O. née P., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de Monsieur Y. Y O., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Audition du ministère public - Visa sur le dossier - Mention suffisante 1° MINISTERE PUBLIC -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1987 que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que le délai d'appel n'avait pas couru, elle fut déboutée par un...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Coups portés postérieurement - Coups et blessures volontaires - Constatations souveraines. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Gérard, - X... Jean-François, contre un arrêt n° 15...