La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse - page 27

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Canopée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 046 320 20 90005 du 17 janvier 2023 par lequel la préfète du Lot a délivré à la société par actions simplifiée CS Le Carteyrou un permis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol, constituée de trois parcs et de ses équipements annexes, sur un terrain situé au lieu-dit " Le Carteyrou " sur le territoire de la commune de Tour-de-Faure. Par une ordonnance n °2301488 du 21 avril 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité sous l'enseigne " l'Effet Mer " sur un terrain situé sur le lot 12 de la concession de plage au point d'accès n° 44 de la plage de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité sous l'enseigne " La Voile Bleue " sur un terrain situé sur le lot 15 de la concession de plage au point d'accès n° 59 de la plage...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité sous l'enseigne " La Paillotte Bambou " sur un terrain situé sur le lot 13 de la concession de plage au point d'accès n° 47 de la...

395-04 - THON ROUGE - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DU QUOTA - MÉTHODE DE RÉPARTITION - APPLICATION DU RÈGLEMENT UE N°... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée " pour l'année...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° PC 081 098 20 A0003 du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fréjeville lui a refusé un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pujol ". D'autre part, M. A... B... et la société par actions simplifiée unipersonnelle...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1 PORTÉE DE L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 47 DE LA CDFUE À LA... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Info-Distrib a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900901 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux...