La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Groupe PPU a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner la mainlevée de saisies conservatoires effectuées le 28 juin, le 2 juillet, le 4 juillet et le 4 août 2019 et, d'autre part, de décider que la garantie offerte répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1905351, en date du 12 septembre 2019, le juge des...

24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Paris Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat, en raison de dysfonctionnements de la justice, à lui verser une indemnité de 600 000 euros en réparation du préjudice dû à ses pertes nettes d'exploitation, de 300 000 euros au titre des matériels et mobiliers liés à l'exercice de son activité et de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1601133 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par...

095 ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901395 du 20 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, le préfet du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900387 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... Q..., M. BC..., M. AV... G..., M. AU... H..., M. K... AQ..., M. L... AY..., M. D... AR..., M. AG... AD..., M. AV... S..., M. U... AE..., M. J... AF..., M. AJ... T..., M. P... BA..., M. AI... C..., M. AM... AT..., M. E... M..., M. AJ... W..., M. BB... R..., M. AO... N..., M. AJ... AK..., M. AH... X..., M. B... Z..., Mme AB... AW..., M. AZ... AL..., M. I... AX..., M. AC... AA..., M. AZ... O... et M. AS... AP... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900388 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900392 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900350 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900394 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900386 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...