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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon

40 736 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 20LY02570

01-06-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision en date du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la suspension de sa participation à la continuité des soins ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier ... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 20LY03382

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 29 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 avril 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903512 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY00104

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision en date du 12 janvier 2018 par laquelle le maire ... l'a affectée, à compter du 15 janvier 2018, à un poste à temps non complet ; 2° d'enjoindre au maire ... de la réintégrer sur le poste à temps complet qui était précédemment le sien ; 3° de mettre à la charge de la commune ... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY00106

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire ... du 9 janvier 2018 refusant de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 6 mars 2017. Par un jugement n° 1801200 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, Mme B... A..., représentée par Me Janot SCP Janot et associés, avocat, demande à la cour : 1...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY00265

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de ... l'a placé en disponibilité d'office, ainsi que la décision du 1er avril 2019 le maintenant dans cette position, ensemble la décision du 29 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905233 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY02500

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 juillet 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a porté son signalement aux fins de...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY03069

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 mai 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY03304

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 3 septembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100155 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Brey, avocate, demande à la cour : 1...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 20LY03524

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 148 850,75 euros en indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement au mois de décembre 2017. Par un jugement n° 1804782 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser à Mme A... une somme de 65 462,80 euros et à la caisse...

France | 29/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 21LY00302

17-03-02-06-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Moderne Entreprises Canalisation SOMEC à lui verser la somme totale de 66 014,77 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le versement de ce montant à son assurée, la SARL Degroot, au titre d'un sinistre qu'elle impute à des dommages de travaux publics. Par un jugement n° 1905097 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

France | 29/11/2022 | 6ème chambre
 
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