La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35854

19-01-01-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 18 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 28 décembre 1988 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 janvier 1989, présentés par M. Ren...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Marcel X..., demeurant au Domaine de la Patte d'Oie à SERVAS AIN et tendant : 1 à la réformation du jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions des requêtes n° 85-8791 et n° 85-8792, a ordonné un supplément d'instruction sur les conclusions de la requête n° 87-11436 tendant à la décharge des compléments d'impôt...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1989, présentée pour M. Y... CANARIAS, demeurant à Saint-Germain Lespinasse Loire qui déclare faire opposition à l'arrêt en date du 23 février 1989 de la Cour administrative d'appel de LYON au motif que cette décision a été rendue par défaut à son encontre ; qu'en outre le recours présenté par le ministre du budget était irrecevable car il n'a été formé appel que le 4 juin 1987 à l'encontre du jugement du tribunal administratif de LYON notifié le 10 février 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le, 26 juin 1989, la requête présentée par M. Roger BOYON, demeurant ... et tendant : 1 à l'annulation du jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères établie par la commune de Malvalette au titre des années 1985, 1986 et 1987, 2 à la décharge de la redevance contestée, Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre recommandée avec accusé de réception en...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requête sommaire enregistrée le 21 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... LE FRANCOIS, demeurant à La Terrasse 38660, et tendant à ce que la cour : 1° - annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 et, d'autre part, mis à sa charge une amande de 1 000...

60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Melle Annie DOYEN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1987 sous le n° 88625 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 1987 présentés pour Melle Annie DOYEN demeurant à BOURGES 18...

60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Madeleine CHARAUD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1986 sous le n° 83759 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 13 avril 1987 présentés pour Mme Madeleine X... demeurant ... MIRE 373OO...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987 sous le n° 91 243 ; Vu le recours susmentionné enregistré au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le n° 89NT00074 et tendant à : 1...

27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AGGLOMERATION CHARTRAINE S.I.A.C. et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1987 et 28 janvier 1988 sous le n° 91636 ; Vu la requête...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1987 sous le n° 92877 ; Vu le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au...