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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35854

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00211 et 91NC00212

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 avril 1991 sous le numéro 91NC00211, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981, d'autre part, du complément de...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00216

50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS 50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-02-03-03... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 avril 1991 sous le numéro 91NC00216, présentée pour la société lorraine de laminage continu Sollac, anciennement dénommée Usinor, dont le siège est situé immeuble Elysée -La Défense- 29 Le Parvis à 92800 PUTEAUX, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sollac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00217

50-025-01,RJ1,RJ2,RJ3 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Responsabilité de l'Etat à raison de son abstention... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 avril 1991 sous le n° 91NC00217, présentée pour la société lorraine de laminage continu Sollac, dont le siège est situé immeuble Elysée - La Défense - 29 Le Parvis à 92800 PUTEAUX, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La société Sollac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00349

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1991 présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Loos, 2° de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu le...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00359

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 juin 1991 sous le n° 91NC00359 présentée pour M. Georges X..., demeurant le Haut Bois - Avenue Foch à 62 520 LE TOUQUET ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ainsi que de la...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00363

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1991 présentée par la société à responsabilité limitée Couture-Service, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de CHAUNY ; 2°/ de...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00396

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 juin et 19 juillet 1991 présentés par M. Abel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de revalorisation de pension ; 2° de faire droit à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 87-1127 du 31...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00411

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 17 juillet 1991 présentés par M. Eugène X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de CHENOVE ; 2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu le jugement attaqu...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00473

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1991 présentée pour la société à responsa-bilité limitée SOCOMEX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 5 avril 1985 ; 2/ de prononcer la décharge de...

France | 08/10/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00497

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1991 présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande, qu'elle avait présentée avec M. X..., tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur délivré le 17 juillet 1987 à leur encontre par le percepteur à LAIGNES Côte d'Or ; 2° d'annuler cet avis à tiers-détenteur ; de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...

France | 08/10/1992 | 2e chambre
 
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