La jurisprudences de France | Cour administrative - page 13

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., M. C... H..., Mme I... F..., M. D... B..., Mme I... G... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage. Par un jugement n° 2002997 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 1er juin 2023...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2106602 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Maraud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201642 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A..., représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206613 du 16 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision préfectorale du 29 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison de l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel avec capteur solaire thermique intégrant un ballon d'eau chaude dans une maison d'habitation située 8 route de Chez Pellet Grignol à Montbron...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière à granulés dans une maison d'habitation située 13 rue de Saintonge à Les Eglises d'Argenteuil Charente-Maritime. Par une ordonnance n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov'" à raison de l'installation d'une pompe à chaleur dans une maison d'habitation située 16 rue des Chênes à Dolus d'Oléron Charente. Par une ordonnance n° 2300924 du 9 mai 2023, le juge des référés du...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1705789, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation solidaire de la commune de ...et de la communauté de communes de ...à lui verser une somme de 23 742,64 euros en réparation de ses préjudices résultant de la création d'un giratoire sur la route départementale ...et de la modification de la circulation affectant le chemin de .... Par une seconde...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme F... B... épouse E..., Mme G... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à leur verser, en raison des préjudices liés à la proximité du stade municipal et de la salle des fêtes, les sommes respectives de : - 93 680 euros à M. D... E... et Mme F... E..., - 10 000 euros à M. C... E..., - et 10 000 euros à Mme G... E.... Par un jugement n° 1901979 du 9...