La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16674
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| France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 00206
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 07547
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie. 16-03-04 Le...
| France, Conseil d'État, 04 août 1902, 01408
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police...
| France, Conseil d'État, 27 juin 1902, 03943
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint....
| France, Conseil d'État, 13 juin 1902, 98747 et 01132
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle. 16-03 Arrêté intéressant les...
| France, Conseil d'État, 18 avril 1902, 04749
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux. 16-02-03-01 Le maire d'une... Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département ; 2...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1902, 96601
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Débits de boissons - Ouverture interdite à...
| France, Conseil d'État, 21 mars 1902, 02175
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de...
| France, Conseil d'État, 07 février 1902, 02127
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la...
