La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16324

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

- Taxation des plus-values en cas de cession partielle ou totale d'entreprise article 200 du C.G.I. - Cession d'un immeuble avant le délai... REQUETE du sieur X..., tendant à la réformation d'un jugement du 19 octobre 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté partiellement sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe proportionnelle et surtaxe progressive auquel il a été complémentairement assujetti au titre des années 1956 et 1957 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur les conclusions relatives à l'imposition des...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Artisans ayant recours à un outillage mû par la force motrice. ...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...

17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 octobre 1962, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, tout en déclarant commun son jugement aux sieurs X... et Z..., a rejeté une demande présentée par la Société anonyme des brasseries de la Meuse, tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes effectuées auxdits sieurs X... et Z... au cours des années 1955 à 1960 : Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... REQUETE de la Société des "Ateliers de construction J. Nicou et Cie", tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative au règlement de deux marchés conclus respectivement les 30 avril 1957 et 6 juillet 1957 avec la ville de Cholet pour l'exécution des travaux de charpente et de couverture de l'abattoir régional, et du lot "serrurerie" du champ de foire ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet...

17-03-02-03-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... Requête du sieur X... de la Brille, tendant à l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1967, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre des titres de perception émis le 5 septembre 1962 à son encontre pour des sommes correspondant au montant des taxes sur les prestations de services payées par la direction des constructions et armes navales du port de Toulon à la suite d'un marché de nettoyage de locaux de ladite direction ; Vu le Code de procédure civile et notamment...

03-05-03-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Exportation de viande,... REQUETE de la Société d'approvisionnement alimentaires, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable son opposition à un état exécutoire en date du 26 juin 1963 délivré à son encontre par le Directeur du Fonds d'Orientation et de Régularisation des marchés agricoles et sa demande tendant à la restitution d'une somme de 8559 F bloquée par l'agent comptable dudit Fonds ; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux -...