La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15858
Page 15858 des 167 048 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1972, 79819
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Intervention... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DEVANT LEQUEL LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80256
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES ARTICLE 98 DU CODE DE... REQUETE DU SIEUR BERNARD X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE DIJON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80270
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. - ORGANISATION... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 11 FEVRIER 1970 EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS ET LIMITE A LA MOITIE DES DOMMAGES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES 58 ET 59 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80326 et 80327
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE DECRET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80615
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 80824 et 80824bis
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE. LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81676
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... REQUETE DE LA COMPAGNIE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES QUI LUI A ETE APPLIQUE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1961 ET 30 SEPTEMBRE 1962 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81760
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81884
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LE...
