Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 81760
Date de la décision :
16/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus de biens compris dans une succession indivise.
Références :
CGI 12, 156, 204 bis
CONF. Conseil d'Etat 1960-10-26 Dame K. Recueil Lebon p. 566.
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 fév. 1972, n° 81760Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81760.19720216