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16/02/1972 | FRANCE | N°80615

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80615



Synthèse
Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80615
Date de la décision : 16/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].


Références :

CGI 1932


Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1972, n° 80615
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80615.19720216
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