Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 80615
Date de la décision :
16/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].
Références :
CGI 1932
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 fév. 1972, n° 80615Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80615.19720216