La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15733
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 85261
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS. - REGIME DES CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS -... REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES 26 AVRIL ET 16 SEPTEMBRE 1971, PAR LESQUELLES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS A REFUSE DE LUI ACCORDER, AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AFFERENTE, POUR L'ANNEE 1970, A SES FONCTIONS DE CHEF DU LABORATOIRE DUDIT CENTRE HOSPITALIER, LA SOMME DE 26.656,73 F...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 85304
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - L'ELABORATION... REQUETE DU SYNDICAT GENERAL AFFILIE A LA C.F.D.T. DES PERSONNELS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 JUIN 1970 AFFECTANT LE SIEUR X... AU POSTE DE PREMIER ADJOINT AU DIRECTEUR DU CENTRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A TANANARIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ET DUDIT ARRETE ET A CE QU'IL SOIT ORDONNE QUE LE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 09 mai 1973, 85319
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. -... REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS G. CAPUT ET FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECOMOMIE ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 85659
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 86128
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PAUL DOITTAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA T.V.A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 AOUT 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 86241
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. - NI L'ARTICLE 14... REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 6 DECEMBRE 1971, RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; VU LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET LA LOI N° 71-577, DU MEME JOUR, D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ARTISANAT ET LE DECRET N° 59-57 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 86427
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES....
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mai 1973, 86712
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 87477
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - QUALITE POUR... REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION GLOBALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 14 MAI 1970 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 87970
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... REQUETE DE LA S.A.R.L. X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUITE PAR LA...
