| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 86427

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 86427
Date de la décision : 09/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX.

ACCIDENT SURVENU A UN BATEAU CIRCULANT EN DEHORS DU CHENAL NAVIGABLE DE LA MOSELLE CANALISEE ET RESULTANT D'UNE ERREUR DE NAVIGATION. LE CONDUCTEUR, A LA VUE DUQUEL SE PRESENTAIENT DEUX ITINERAIRES, DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION DE LA BIFURCATION DU CHENAL, TENIR COMPTE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES PLANS ANNEXES AU "GUIDE DE LA NAVIGATION" EDITE PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION. RESPONSABILITE DE L'ETAT NON ENGAGEE.

ERREUR DE NAVIGATION - ACCIDENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 mai. 1973, n° 86427
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86427.19730509