La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15243

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A NEVERS, 3, PLACE CARNOT NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 DECEMBRE 1975 ET 12 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INTERDIT D'EXECER SA PROFESSION...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU, 1 SOUS LE N 01 874, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, EN CETTE QUALITE, AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE N 76-5/P RELATIF AU...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... VU, 1° SOUS LE N° 02.255, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONTRECHAMP, DONT LE SIEGE EST ... SEINE-SAINT-DENIS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 9 MARS ET 6 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; 2° SOUS LE N° 02.256, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "CINEMA-THEATRE DES TROIS ETOILES", DONT LE SIEGE...

36-05-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE UNE DECISION DU 6 MARS 1974 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE REFUSANT AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA GUADELOUPE PENDANT LA PARTIE...

36-01-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... MARIE-THERESE , NEE Y..., DEMEURANT A ERR PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 4 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE SIEUR SAUVEUR Y... ET REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LA...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET LE 25 JANVIER 1977, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DOMICILIE ... A OBERSCHAEFFOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL AU 27 SEPTEMBRE 1975 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AGRICOLE SUR SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Absence - Emploi susceptible d'être... VU, 1 SOUS LE N 04 769, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME LE SIEUR B... BERNARD AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; VU, 2 SOUS LE N 04 770...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1976, LE POURVOI PRESENTE PAR LE SIEUR PIERRE Z... , LIEUTENANT EN RETRAITE, DEMEURANT 3, PLACE DES ORMEAUX A SAINT-CYR-SUR-LOIRE, LEDIT POURVOI TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 21 OCTOBRE 1976 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LA DUREE DE SES SERVICES EFFECTIFS, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stagiaire s'étant abstenu de rejoindre son poste après une mise en... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A LA CAPITAINERIE DU Y... A ARZEW ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME, EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1973...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON A REJETE UNE RECLAMATION DU SIEUR CABRIT GEORGES Y... AU...