La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15242
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 95160
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel en garantie. 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE VIASPHALTE DONT LE SIEGE EST A CLICHY HAUTS-DE-SEINE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 26 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 6659 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 20 MARS 1974 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 95424
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET LE 22 OCTOBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 97446
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" , AYANT SON SIEGE A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , AVENUE EMILE-ZOLA, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1974 ET LE 3 SEPTEMBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98055
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A DIJON, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 5 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98696
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., X..., MARTIN ET A..., DEMEURANT A TIGNES SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EN CE QU'IL REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT, ET LES TITRES DE RECETTES EMIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE TIGNES A L'ENCONTRE DE CHACUN DES REQUERANTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES DE CETTE NATURE ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98963
19-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES - 19-01-02, 19-09... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEMIN DES ANTES A VERRIERES-LE-BUISSON ESSONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA SAVOIE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 99033
28-03-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - INCOMPATIBILITES - Non-lieu - Nouvelles élections. 28-03-03 Appel d'un jugement... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DURUPT Z... , MAIRE DE TOMBLAINE, DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE ET PAR LE SIEUR Y... DANIEL , DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1978, 99045
61-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE 1 Date à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE SAVOYARD DE VACANCES, DONT LE SIEGE EST A MORZINE, HAUTE-SAVOIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA PLUPART DES CONCLUSIONS DE DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 00515
68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Document... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... RAPHAEL ET LA DAME C..., NEE B... ELIZABETH , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LE SIEUR CARON A... ET LA DAME X... NEE Y... YVONNE , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LA DAME VEUVE Z..., NEE E..., MARIE-MARGUERITE , DEMEURANT ... A LA BAULE-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1978, 00759
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROLAND , DEMEURANT A CRUZILLE SAONE - ET -LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIREENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET...
