La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15301
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 08577
28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Délai - Article R.119 du code... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME B..., DEMEURANT A DOMGERMAIN MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMGERMAIN A ANNULE SON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08654
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilité - Absence - Maire ayant qualité de locataire... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A BUFFON COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON QUI S'EST DEROULEE LE 27 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL DISE QUE LE SIEUR DE Y... NE POUVAIT ETRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08747
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Distribution de bulletins reconnaissables à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A ESPRELS HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 19 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LES PROTESTATIONS DES SIEURS Z... ET AUTRES ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08868
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions irrégulières entraînant l'annulation de... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... ELIE , X... JULIEN , Z... ETIENNE , A... ROGER ET Z... CHARLES , DOMICILIES A FREISSINIERES HAUTES-ALPES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 08906
28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune. 28-04-02-02 Un... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BAREMBACH ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08995, 09066 et 09173
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil... VU, SOUS LES N° 8995 ET 9173 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEMEURANT A PARROY MEURTHE-ET-MOSELLE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA RECLAMATION AFFERENTE AUX ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE A PARROY LE 13 MARS 1977 ; VU, SOUS LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 09052
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 1 Incompatibilités - Gardes des établissements... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y..., DEMEURANT ROUTE DE PERNAGOUSSE, A BARISIS-AUX-BOIS, AISNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAURICE X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 09347
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Commission de propagande - Expédition des documents... REQUETE DE LA DAME Y... FRANCINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CRANSAC AVEYRON ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 32 A R. 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 34 DU CODE ELECTORAL, LA COMMISSION DE PROPAGANDE EST...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 94258
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT LIMITE 50 000 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A LUI VERSER ; VU LES DECRETS DES 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET 11 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 95521
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur l'appel d'un jugement avant dire droit. 54-05-05-02 Il n'y... REQUETE DE L'ENTREPRISE ANDRE ET JEAN A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT DECLARE LA COMMUNE DE GAILLARD ET L'ENTREPRISE RODRIGUEZ SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 6 AVRIL 1965 DANS L'IMMEUBLE SIS A GAILLARD, ET LES AYANT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET LE SIEUR Z..., ET SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE GAILLARD, AYANT CONDAMNE LA MEME...
