La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15293
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 03681
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sursis à l'application des majorations - Art. 1731 bis du... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 03995
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PRODUITS D'USINES METALLURGIQUES P. U. M. STATION Y... X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1971 A MARS 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 AOUT 1973, PORTANT SUR UNE SOMME DE 808 102,36 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL, ET AYANT MAINTENU A SA CHARGE LES INDEMNITES DE RETARD, A...
| France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1977, 03997
19-04-02-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A, EN 1962, CONCLU AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 04713
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Légalité. 36-07-08... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. ... DES COURS ET TRIBUNAUX AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, BOURSE DU TRAVAIL, SALLE 3, PLACE GUICHARD, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Y... GINETTE , EPOUSE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 décembre 1977, 05913
54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association - Président - Habilitation... REQUETE DE LA S. C. I. "ILOT B 10" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN, SIS ... A PARIS XIII. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 05933
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ALEXIS X..., DEMEURANT A BREST NORD-FINISTERE ... ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 06193
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Taxe de défrichement - Taux - Opération d'urbanisme - Notion. 03-06, 68-02... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 19 OCTOBRE 1976, AYANT DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX-FORASTE PASSIBLE SEULEMENT DU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LUI AYANT ACCORDE UNE REDUCTION DE LA TAXE MISE A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 OCTOBRE 1971 CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 06324
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement -Litige sur les garanties -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, RENDUE PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07388 et 07848
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de déplacement Décret du 10 août... 1. REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1977 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT REFUSE DE LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'ILS ONT EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS NOMINATIONS COMME MAGISTRATS A LILLE ; 2. REQUETE DE LA DEMOISELLE Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07721
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Ouverture de l'urne. 28-04-05-01... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT A AUBIGNY DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE D'AUBIGNY A REJETE SA PROTESTATION ; VU L'ORDONNANCE DU...
