La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 2

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Tupperware France par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1082 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des cinquième à neuvième alinéas de...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2023 d’une requête présentée pour M. Philippe PEMEZEC, candidat à l’élection sénatoriale qui s’est déroulée dans les Hauts-de-Seine, par Me Bernard Cazin, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département, le 24 septembre 2023, en vue de la désignation de sept sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6278 SEN. Il a également été saisi le 3 octobre 2023 d’une requête tendant aux mêmes fins, présentée pour Mme Catherine CANDELIER, M. Gilles MERGY et...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 février 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-304 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation ainsi que des mots « et à l’organisation » figurant à l’article L. 3411-1 du code de la défense. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l’ordonnance n° 58-1067...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2023 d’une requête présentée par M. Jean-Louis MASSON, électeur dans le département de la Moselle, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de cinq sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6272 SEN. Il a également été saisi le 28 septembre 2023 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Michel RAMBOUR, candidat à cette même élection. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société de la Fontaine par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1080 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Marissol par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1078 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Léopoldina P. par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1079 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3141-3 du code du travail et du 5° de l’article L. 3141-5 du même...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;  Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;  Vu la décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2023 - octobre 2024 ;  Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date des 19 et 30 janvier 2024 ;  En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 février 2024, D É C I DE :   Article 1er. - Mesdames Caroline ALEXIS et Audrey...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République. Il a également été saisi, le même jour, par la présidente de l’Assemblée nationale. Il a en outre été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le comité social et économique Procter Gamble Amiens et autres par la SARL Cabinet Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1077 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3326-1 du code du...