La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 634
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| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1978, 78-105
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1978, 78-99
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 décembre 1978 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, Mme Myriam BARBERA, MM Jean BARDOL, Jean-Jacques BARTHE, Alain BOCQUET, Gérard BORDU, Daniel BOULAY, Irénée BOURGOIS, Jacques BRUNHES, Georges BUSTIN, Henry CANACOS, Mme Angèle CHAVATTE, MM Jacques CHAMINADE, Mme Jacqueline CHONAVEL, M Roger COMBRISSON, Mme Hélène CONSTANS, MM Michel COUILLET, César DEPIETRI, Bernard DESCHAMPS, Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Charles FITERMAN, Mmes Paulette POST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Marceau GAUTHIER, Pierre GIRARDOT, Mme...
| France, Conseil constitutionnel, 22 novembre 1978, 78-98
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 octobre 1978 par MM Raymond Forni, Joseph Franceschi, Alain Richard, Jean Laborde, Maurice Brugnon, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Chevènement, Paul Quilès, Jacques Lavedrine, Martin Malvy, Edmond Vacant, Dominique Dupilet, Claude Wilquin, Alain Savary, Jacques-Antoine Gau, Louis Le Pensec, Mme Marie Jacq, MM Gilbert Faure, Guy Beche, Georges Fillioud, Joseph Vidal, Pierre Forgues, André Chandernagor, Henri Deschamps, Henri Emmanuelli, Alain Vivien, Pierre Prouvost, Georges Lemoine, Claude Evin, René Gaillard, Jean-Yves Le Drian, Jean Poperen, Claude Michel, Jean Auroux, Pierre Lagorce, Laurent...
| France, Conseil constitutionnel, 05 octobre 1978, 78-104
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 septembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le Code de l'aviation civile ; 1. Considérant que les dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ne sont...
| France, Conseil constitutionnel, 05 octobre 1978, 78-27
Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1978, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1978-octobre 1979 : M. COMBARNOUS, Mme DULERY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. BECHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la...
| France, Conseil constitutionnel, 05 octobre 1978, CONSTEXT000017665854
Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1978, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1978-octobre 1979 : M. COMBARNOUS, Mme DULERY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. BECHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires...
| France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1978, 78-95
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1978 par MM Léon EECKHOUTTE, Edgar TAILHADES, Marcel DEBARGE, Jean NAYROU, René DEBESSON, Paul MISTRAL, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Henri TOURNAN, Michel MOREIGNE, Georges DAGONIA, Henri DUFFAUT, André MERIC, Marcel MATHY, Antoine ANDRIEUX, Claude FUZIER, Gilbert BELIN, Félix CICCOLINI, Raymond COURRIERE, Jean GEOFFROY, Louis LONGEQUEUE, Bernard PARMANTIER, Jean PERIDIER, Jean-Jacques PERRON, Roger RINCHET, Georges SPENALE, Charles ALLIES, Jean VARLET, Emile VIVIER, Pierre NOE, André BARROUX, Philippe MACHEFER, Noël BERRIER, Marcel BREGEGERE, Gérard MINVIELLE, Michel DARRAS...
| France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1978, 78-96
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 7 juillet 1978 par MM Georges FILLIOUD, Hubert DUBEDOUT, Jacques-Antoine GAU, Jean AUROUX, Louis BESSON, Rodolphe PESCE, Christian NUCCI, Laurent FABIUS, Alain RICHARD, Paul QUILES, Guy BECHE, Claude MICHEL, Robert AUMONT, Pierre JOXE, Alain BONNET, Roger DUROURE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Christian PIERRET, Louis LE PENSEC, Charles HERNU, Mme Marie JACQ, MM Jean POPEREN, François MITTERRAND, Pierre MAUROY, Gaston DEFFERRE, Louis MERMAZ, Michel ROCARD, Maurice POURCHON, Joseph FRANCESCHI, Alex RAYMOND, Jean-Pierre COT, Alain CHENARD, Pierre GUIDONI, Georges LEMOINE, Alain VIVIEN, Jacques MELLICK...
| France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1978, 78-97
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 juillet 1978 par MM Henri CAILLAVET, Edgar TAILHADES, Jacques VERNEUIL, Gabriel CALMELS, Serge BOUCHENY, Paul PILLET, Maurice JANETTI, Mle Irma RAPUZZI, MM Jean OOGHE, Maxime JAVELLY, Pierre GAMBOA, Edgard PISANI, Pierre JEAMBRUN, Jean GEOFFROY, Auguste BILLIEMAZ, Félix CICCOLINI, Bernard LEGRAND, Victor ROBINI, Jean VARLET, Georges TREILLE, Josy MOINET, Pierre NOE, Antoine ANDRIEUX, Michel DARRAS, Mme Rolande PERLICAN, MM Louis PERREIN, Jacques BORDENEUVE, Louis LONGEQUEUE, CHarles ALLIES, Maurice FONTAINE, Pierre MARCILHACY, Marcel DEBARGE, André MERIC, Henri TOURNAN, Jacques COUDERT, Ren...
| France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 1978, 78-845
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Michel Renard, demeurant quartier Plateforme, au Marigot Martinique, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il, plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Aimé Césaire, déput...
