La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 629

Le Conseil constitutionnel, Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ; Article 51 4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre", tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959. Article 102...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 octobre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article L 25 du code électoral, déterminent le délai durant lequel les électeurs intéressés peuvent contester les décisions de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale et celui durant lequel le préfet ou le sous-préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ainsi que de celles contenues à l'article L 26 et à l'article L 27...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 10 octobre 1980 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au statut de la magistrature adoptée définitivement par le Parlement le 8 octobre 1980 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil est saisi avant sa promulgation pour examen de sa conformité à la Constitution, issue...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 septembre 1980, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, au dernier alinéa de l'article L 341-1 du code de l'aviation civile, précisent que l'autorisation à laquelle est subordonnée la création ou la gestion par la Compagnie nationale Air France d'entreprises présentant un caractère annexe à son activité principale ou la prise de participations de cette compagnie dans des entreprises de ce genre est "donnée par décret pris en conseil des ministres" ; Vu la Constitution, notamment...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 septembre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition qui, à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, prévoit que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. FAU, LABRUSSE, LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, conseillers...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. FAU, LABRUSSE, LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, conseillers...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mme Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert Belin, Marcel Debarge, Tony Larue, Robert Laucournet, Robert Guillaume, Maxime Javelly, Philippe Machefer, Marcel Mathy, André Barroux, Henri Tournan, Jean Geoffroy, Jacques Carat, Georges Spénale, Michel Moreigne, Claude Fuzier, Antoine Andrieux, Maurice Janetti, Ren...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1980 par MM Joseph Franceschi, Raymond Forni, Alain Vivien, André Chandernagor, Jacques Santrot, Philippe Marchand, Jean Auroux, Raymond Julien, André Billardon, Jean-Pierre Cot, Alain Savary, Daniel Benoist, Jean Laborde, Pierre Lagorce, Henri Lavielle, Jean Laurain, Pierre Guidoni, Henri Emmanuelli, Raoul Bayou, Gérard Houteer, Christian Nucci, André Delehedde, Louis Mexandeau, Jacques-Antoine Gau, André Cellard, Joseph Vidal, Gilbert Faure, Pierre Jagoret, Claude Evin, François Autain, Gilbert Sénès, Alain Bonnet, Mme Marie Jacq, MM Pierre Forgues, Martin Malvy, Michel Sainte-Marie, Ren...