La jurisprudences de Canada - page 6

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Beaver, 2022 CSC 54       Appels entendus : 14 février 2022 Jugement rendu : 9 décembre 2022 Dossiers : 39480, 39481   Entre :   James Andrew Beaver Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Et entre :   Brian John Lambert Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement...

trial judge ; première instance ; only reasonable inference ; firearm had ; circumstantial evidence ; preuve circonstancielle ; was ; arme ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Vernelus, 2022 CSC 53   Appel entendu : 6 décembre 2022 Jugement rendu : 6 décembre 2022 Dossier : 40072     Entre :   Mikerlson Vernelus Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Côté, Brown, Martin, Kasirer et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 8 Le juge Kasirer   Avocats :   David Leclair et Mustapha Mahmoud, pour l’appelant. Jean-Philippe MacKay et Robert Benoit, pour l’intimé.   Note : Ce...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : F. c. N., 2022 CSC 51       Appel entendu : 12 avril 2022 Jugement rendu : 2 décembre 2022 Dossier : 39875   Entre :   F. Appelante   et   N. Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Bureau de l’avocat des enfants, Defence for Children International-Canada et Conseil canadien des femmes musulmanes Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 137 Le juge Kasirer avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté et Rowe...

threshold reliability ; hearsay evidence ; trial judge ; fiabilité ; seuil ; Court ; voir dire ; juge ; admissibles ; concernant ; convictions... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Furey, 2022 CSC 52   Appel entendu : 2 décembre 2022 Jugement rendu : 2 décembre 2022 Dossier : 40038     Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   David Edward Furey Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 7 La juge Karakatsanis   Avocats :   Arnold Hussey, c.r., pour l’appelant. Jason Edwards, pour l’intim...

trial judge ; juges ; inferences ; raisonnement stéréotypé ; alleged offences ; procès ; Labrador Court ; complainant ; acquittements ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. D.R., 2022 CSC 50   Appel entendu : 1er décembre 2022 Jugement rendu : 1er décembre 2022 Dossier : 40039     Entre :   D.R. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 Le juge Rowe   Avocats :   Jason Edwards, pour l’appelant. Shawn I. Patten, pour l’intimé.   Note : Ce document fera l’objet de retouches de...

déclaration de culpabilité ; new trial ordered ; is set aside ; version définitive ; objet de retouches de forme ; arrêts ; ordonné ; procès ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Clark, 2022 CSC 49   Appel entendu : 30 novembre 2022 Jugement rendu : 30 novembre 2022 Dossier : 40090     Entre :   Ryan David Clark Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 La juge Karakatsanis   Avocats :   Bruce K. Campbell et Edward F. Sacher, pour l’appelant. Erin Bartsch, pour l’intim...

enregistrements pilotage ; parties ; balance ; divulgation ; production ; Parlement ; justice ; loi ; huis clos ; absence du public ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Bureau de la sécurité des transports c. Carroll-Byrne, 2022 CSC 48     Appel entendu : 17 mars 2022 Jugement rendu : 25 novembre 2022 Dossier : 39661   Entre :   Bureau de la sécurité des transports du Canada Appelant   et   Kathleen Carroll-Byrne, Asher Hodara, Georges Liboy, Air Canada, Airbus S.A.S., NAV CANADA, Halifax International Airport Authority, procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada, Untel no 1, Untel...

soupçons raisonnables ; policiers ; police ; enquêtes ; crimes ; infractions ; provocation policière ; Internet ; espaces virtuels ; activités... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ramelson, 2022 CSC 44     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39664   Entre :   Corey Daniel Ramelson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les...

provocation policière ; arrêt des procédures ; Projet Raphael ; Monsieur Jaffer ; soupçons raisonnables ; travailleuse du sexe ; services... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Jaffer, 2022 CSC 45     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39676   Entre :   Muhammad Abbas Jaffer Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

provocation policière ; Projet Raphael ; espace suffisamment précis ; soupçons raisonnables ; lien rationnel ; juge saisi ; déclaré coupable ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Haniffa, 2022 CSC 46     Appel entendu : 17 mai 2022 Jugement rendu : 24 novembre 2022 Dossier : 39803   Entre :   Erhard Haniffa Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...