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Jurisprudences Canada

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§ | Canada, Cour suprême, 26 juin 2020, 2020CSC16

Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Iniquité — Clause impérative d’un contrat type, conclu entre un chauffeur et... Référence : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 Appel entendu : 6 novembre 2019 Jugement rendu : 26 juin 2020 Dossier : 38534 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 100 : Les juges Abella et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Martin et Kasirer Motifs concordants par. 101 à 176 : Le juge Brown Motifs dissidents par. 177...

Canada | 26/06/2020

§ | Canada, Cour suprême, 19 juin 2020, 2020CSC15

Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement —Prescription — Prêts à la débitrice garantis par une hypothèque de... Banque Toronto-Dominion c. Y No du greffe : 38242. Audition et jugement : 7 novembre 2019. Motifs déposés : 19 juin 2020. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS par. 1 à 2 : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DISSIDENTS par. 3 à 62 : La juge Côté Le juge en chef Wagner et les juges...

Canada | 19/06/2020

§ | Canada, Cour suprême, 18 juin 2020, 2020CSC14

Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu... Répertorié : R c Z, 2020 CSC 14 No du greffe : 38540. 2019 : 4 décembre; 2020 : 18 juin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT par. 1 à 127 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

Canada | 18/06/2020

§ | Canada, Cour suprême, 20 décembre 2019, 2019CSC67

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par... No du greffe : 37787. 2018 : 10 décembre; 2019 : 20 décembre. Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel fédérale Intervenants : Procureur général du Canada, DHL Express Canada, Ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc., United Parcel Service du Canada Ltée, Workers’ Health and Safety Legal...

Canada | 20/12/2019

§ | Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC65

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives... Référence : Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. V, 2019 CSC 65 Appel entendu : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossier : 37748 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour les réfugiés, Centre ontarien de défense des droits des locataires - Programme d’avocats de service en droit du logement, Commission des...

Canada | 19/12/2019

§ | Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC66

Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Décision du CRTC portant... Bell Canada c. Canada Procureur général, Appels entendus : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossiers : 37896, 37897 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 59 : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs conjoints dissidents par. 60 à 97 : Les juges Abella et Karakatsanis Intervenants : Procureur général...

Canada | 19/12/2019

§ | Canada, Cour suprême, 29 novembre 2019, 2019CSC59

Police — Responsabilité civile — Faute — Infraction inexistante en droit — Arrestation et fouille d’une citoyenne par un policier à la suite... Intervenante Association canadienne des libertés civiles Appel entendu : 16 avril 2019 Jugement rendu : 29 novembre 2019 No du greffe : 38012 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 141 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin en appel de la cour d’appel du Québec Arrêt : Le pourvoi est accueilli...

Canada | 29/11/2019

§ | Canada, Cour suprême, 25 octobre 2019, 2019CSC49

Droit international privé — Litispendance — Requête en sursis à statuer — Condition de susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger —... Appel entendu : 21 janvier 2019 - Jugement rendu : 25 octobre 2019 - Dossier : 37861 Intervenante : Procureure générale du Québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 99 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis et Martin Motifs concordants par. 100 à 144 : La juge Abella Motifs dissidents par. 145 à 189 : Le juge Brown en appel de la cour...

Canada | 25/10/2019

§ | Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48

Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Avocats : Thomas Hynes, pour l’appelant. Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement...

Canada | 18/10/2019

§ | Canada, Cour suprême, 11 octobre 2019, 2019CSC47

Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel... Appel entendu : 25 mars 2019 - Jugement rendu : 11 octobre 2019 - Dossier : 37994 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 121 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver et Côté Motifs dissidents par. 122 à 156 : La juge...

Canada | 11/10/2019
 
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