La jurisprudences de Canada - page 2

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. McGregor, 2023 CSC 4     Appel entendu : 19 mai 2022 Jugement rendu : 17 février 2023 Dossier : 39543   Entre :   Caporal C.R. McGregor Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Canadian Constitution Foundation, British Columbia Civil Liberties Association, Association canadienne des libertés civiles et David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 45 La...

déclarations de culpabilité — version définitive — verdicts — objet de retouches de forme — arrêts — substitués — acquittement — annulées —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Metzger*     Appel entendu et jugement rendu : 14 février 2023 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40285   Entre :   Shawn Metzger Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 à 4 La juge Côté Majorité : Les juges Rowe, Martin et Kasirer Dissidence : Les juges Côté et O’Bonsawin Avocats :   Jennifer Ruttan et...

infractions — minimales obligatoires — exagérément disproportionnées — personnes délinquantes — tribunaux — détermination — emprisonnement —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hills, 2023 CSC 2     Appel entendu : 22 mars 2022 Jugement rendu : 27 janvier 2023 Dossier : 39338   Entre :   Jesse Dallas Hills Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Saskatchewan, British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association du Barreau canadien...

infractions — qualifiés — détermination — exagérément disproportionnées — minimales obligatoires — emprisonnement — personnes délinquantes —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hilbach, 2023 CSC 3     Appel entendu : 22 mars 2022 Jugement rendu : 27 janvier 2023 Dossier : 39438   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Ocean William Storm Hilbach et Curtis Zwozdesky Intimés   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des libertés civiles, Association du Barreau canadien et British Columbia Civil Liberties Association...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.S., 2023 CSC 1   Appel entendu : 10 janvier 2023 Jugement rendu : 10 janvier 2023 Dossier : 40147     Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   S.S. Intimé   - et -   Criminal Lawyers’ Association Ontario et Criminal Trial Lawyers’ Association Intervenantes   Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin   Jugement lu par : par. 1 Le juge en chef Wagner   Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et O’Bonsawin   Dissidence : Le juge Rowe...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Beaver, 2022 CSC 54       Appels entendus : 14 février 2022 Jugement rendu : 9 décembre 2022 Dossiers : 39480, 39481   Entre :   James Andrew Beaver Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Et entre :   Brian John Lambert Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement...

trial judge ; première instance ; only reasonable inference ; firearm had ; circumstantial evidence ; preuve circonstancielle ; was ; arme ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Vernelus, 2022 CSC 53   Appel entendu : 6 décembre 2022 Jugement rendu : 6 décembre 2022 Dossier : 40072     Entre :   Mikerlson Vernelus Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Côté, Brown, Martin, Kasirer et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 8 Le juge Kasirer   Avocats :   David Leclair et Mustapha Mahmoud, pour l’appelant. Jean-Philippe MacKay et Robert Benoit, pour l’intimé.   Note : Ce...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : F. c. N., 2022 CSC 51       Appel entendu : 12 avril 2022 Jugement rendu : 2 décembre 2022 Dossier : 39875   Entre :   F. Appelante   et   N. Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Bureau de l’avocat des enfants, Defence for Children International-Canada et Conseil canadien des femmes musulmanes Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 137 Le juge Kasirer avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté et Rowe...

threshold reliability ; hearsay evidence ; trial judge ; fiabilité ; seuil ; Court ; voir dire ; juge ; admissibles ; concernant ; convictions... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Furey, 2022 CSC 52   Appel entendu : 2 décembre 2022 Jugement rendu : 2 décembre 2022 Dossier : 40038     Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   David Edward Furey Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 7 La juge Karakatsanis   Avocats :   Arnold Hussey, c.r., pour l’appelant. Jason Edwards, pour l’intim...

trial judge ; juges ; inferences ; raisonnement stéréotypé ; alleged offences ; procès ; Labrador Court ; complainant ; acquittements ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. D.R., 2022 CSC 50   Appel entendu : 1er décembre 2022 Jugement rendu : 1er décembre 2022 Dossier : 40039     Entre :   D.R. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 Le juge Rowe   Avocats :   Jason Edwards, pour l’appelant. Shawn I. Patten, pour l’intimé.   Note : Ce document fera l’objet de retouches de...