La jurisprudences de Canada - page 94

Pensions — Régimes de retraite — Frais — L'employeur est‑il tenu de payer les frais du régime de retraite? — Ces frais peuvent‑ils être... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nolan c. Kerry Canada Inc., 2009 CSC 39, 2009 2 R.C.S. 678 Date : 20090807 Dossier : 32205 Entre : Elaine Nolan, George Phillips, Elisabeth Ruccia, Paul Carter, R.A. Varney et Bill Fitz, membres du Comité de retraite des employés de DCA représentant certains des participants et anciens participants du régime de retraite des employés de Kerry Canada Inc. Appelants et Kerry Canada Inc. et Surintendant des services financiers Intimés ‑ et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Ministère public communiquant des renseignements pertinents à l'accusé quelques... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bjelland, 2009 CSC 38, 2009 2 R.C.S. 651 Date : 20090730 Dossier : 32446 Entre : Jason Chester Bjelland Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 40 Motifs dissidents : par. 41 à 70 Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel et Deschamps...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Nouveau règlement imposant la photo obligatoire à tous les Albertains... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, 2009 2 R.C.S. 567 Date : 20090724 Dossier : 32186 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta Appelante et Hutterian Brethren of Wilson Colony et Hutterian Brethren Church of Wilson Colony Intimées ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie‑Britannique, Association canadienne des...

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Doute raisonnable — Question du jury — Exposé sur le doute raisonnable fait au moyen du modèle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Layton, 2009 CSC 36, 2009 2 R.C.S. 540 Date : 20090723 Dossier : 32883 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Christopher Anthony Layton Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 38 Motifs dissidents : par. 39 à 68 Le juge Rothstein avec l'accord des juges Binnie, Deschamps, Fish et Charron Le juge...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Droit à l'assistance d'un avocat — Contact entre l'accusé et les policiers... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Grant, 2009 CSC 32, 2009 2 R.C.S. 353 Date : 20090717 Dossier : 31892 Entre : Donnohue Grant Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin et de la juge Charron et motifs du juge...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Détention aux fins d’enquête — Questions préliminaires posées... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Suberu, 2009 CSC 33, 2009 2 R.C.S. 460 Date : 20090717 Dossier : 31912 Entre : Musibau Suberu Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de la Colombie‑Britannique, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Exclusion d'éléments de preuve — Un policier a arrêté et fouillé le véhicule loué de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Harrison, 2009 CSC 34, 2009 2 R.C.S. 494 Date : 20090717 Dossier : 32487 Entre : Bradley Harrison Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, Canadian Civil Liberties Association et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles et perquisitions — Demande d’un échantillon d’haleine — Conduite avec facultés... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Shepherd, 2009 CSC 35, 2009 2 R.C.S. 527 Date : 20090717 Dossier : 32037 Entre : Curtis Shepherd Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie‑Britannique et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application de la Charte — Politiques publicitaires de commissions de transport autorisant la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, 2009 2 R.C.S. 295 Date : 20090710 Dossier : 31845 Entre : Greater Vancouver Transportation Authority Appelante et Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Section Colombie-Britannique et British Columbia Teachers' Federation Intimées ‑ et ‑ Procureur général du Nouveau-Brunswick, Procureur général...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Traitement médical — Enfant de moins... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : A.C. c. Manitoba Directeur des services à l'enfant et à la famille, 2009 CSC 30, 2009 2 R.C.S. 181 Date : 20090626 Dossier : 31955 Entre : A.C., A.C. et A.C. Appelants et Directeur des services à l'enfant et à la famille Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de l'Alberta et Justice for Children and Youth Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en...