La jurisprudences de Canada - page 89

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Dommages‑intérêts accordés en réparation d'une atteinte aux droits — Quantum —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Vancouver Ville c. Ward, 2010 CSC 27, 2010 2 R.C.S. 28 Date : 20100723 Dossier : 33089 Entre : Ville de Vancouver Appelante et Alan Cameron Ward Intimé Et entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑ Britannique Appelante et Alan Cameron Ward Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Procureur général de l'Ontario, Procureur général du Québec, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., Association in Defence of the...

Droit criminel — Infractions d’ordre sexuel — Leurre — Présomption selon laquelle l’accusé croyait que son interlocuteur n’avait pas atteint... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Levigne, 2010 CSC 25, 2010 2 R.C.S. 3 Date : 20100715 Dossier : 33450 Entre : Michell Rayal Levigne Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 45 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron...

Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Demande d’autorisation d’appel — Décision rendue par un juge de la même cour infirmée par une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Shea, 2010 CSC 26, 2010 2 R.C.S. 17 Date : 20100715 Dossier : 33466 Entre : Sa Majesté la Reine Demanderesse et Thomas Robert Shea Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell Motifs de jugement demande d’autorisation d’appel : par. 1 à 13 Le juge Cromwell avec l’accord des juges LeBel et Deschamps _ R. c. Shea, 2010 CSC 26, 2010 2 R.C.S. 17 Sa Majesté la Reine Demanderesse c. Thomas...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille et saisie — Fouilles effectuées sans mandat lors d'un contrôle routier aléatoire — Après... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Nolet, 2010 CSC 24, 2010 1 R.C.S. 851 Date : 20100625 Dossier : 33032 Entre : Regent Nolet et John Vatsis Appelants et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 55 Le juge Binnie avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Accès à l’information — Exceptions — Refus du ministre de divulguer des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario Sûreté et Sécurité publique c. Criminal Lawyers’ Association, 2010 CSC 23, 2010 1 R.C.S. 815 Date : 20100617 Dossier : 32172 Entre : Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique auparavant Solliciteur général et procureur général de l’Ontario Appelants et Criminal Lawyers’ Association Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle‑Écosse, procureur général du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparations — Accusé non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux détenu dans un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Conway, 2010 CSC 22, 2010 1 R.C.S. 765 Date : 20100611 Dossier : 32662 Entre : Paul Conway Appelant et Sa Majesté la Reine et Responsable du Centre de toxicomanie et de santé mentale Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Commission ontarienne d'examen, Mental Health Legal Committee, Mental Health Legal Advocacy Coalition, British Columbia Review Board, Criminal Lawyers' Association, David Asper Centre for Constitutional Rights...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Limites raisonnables — Interdiction de publication — Médias contestant la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, 2010 1 R.C.S. 721 Date : 20100610 Dossier : 33085, 32865 Entre : Toronto Star Newspapers Ltd., Société Radio‑Canada, Associated Press et CTV Television Inc. Appelantes/Intimées à l'appel incident - et - Sa Majesté la Reine du chef du Canada et A.A. Intimés/Appelants à l'appel incident et F.A., S.A., Qayyum Abdul Jamal, A.M.D., S.V.C. et Ahmad Mustafa Ghany Intimés et Procureur général de...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Règle des confessions — Règle des confessions dérivées — Belle‑fille de l'accusé déclarant à la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.G.T., 2010 CSC 20, 2010 1 R.C.S. 688 Date : 20100527 Dossier : 32890 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et S.G.T. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 40 Motifs dissidents : par. 41 à 89 La juge Charron avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Abella et Rothstein Le...

Prescription des actions — Sentence arbitrale étrangère — Reconnaissance et exécution — Délai de prescription applicable à la reconnaissance... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp., 2010 CSC 19, 2010 1 R.C.S. 649 Date : 20100520 Dossier : 32738 Entre : Yugraneft Corporation Appelante et Rexx Management Corporation Intimée ‑ et ‑ ADR Chambers Inc., Congrès d'arbitrage canadien, Institut de médiation et d'arbitrage du Québec et London Court of International Arbitration Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel...

Droit de l'environnement — Évaluation environnementale — Projet d'exploitation minière — Projet situé à la Baie-James, au Québec, dans le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Moses, 2010 CSC 17, 2010 1 R.C.S. 557 Date : 20100514 Dossier : 32693 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Grand Chef Ted Moses, Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee, Administration régionale crie, procureur général du Canada, Honorable David Anderson, en sa qualité de ministre de l'Environnement, Agence canadienne d'évaluation environnementale et Lac Doré Mining Inc. Intimés ‑ et ‑ Procureur général...