La jurisprudences de Canada - page 83

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Détention arbitraire — L’arrestation de l’accusé et la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Loewen, 2011 CSC 21, 2011 2 R.C.S. 167 Date : 20110505 Dossier : 33914 Entre : Derek James Loewen Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 14 La Cour Appel entendu et jugement rendu : Le 12 avril 2011 Motifs déposés : Le 5 mai 2011 R. c. Loewen, 2011 CSC 21, 2011 2 R.C.S. 167...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Droits de négociation collective — Législation distincte en matière de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario Procureur général c. Fraser, 2011 CSC 20, 2011 2 R.C.S. 3 Date : 20110429 Dossier : 32968 Entre : Procureur général de l’Ontario Appelant et Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce — Canada, Xin Yuan Liu, Julia McGorman et Billie-Jo Church Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général du...

Tribunaux — Cour suprême du Canada — Compétence — Appel de plein droit — L’appel soulève‑t‑il une question de droit? — Code criminel, L.R.C.... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Reynolds, 2011 CSC 19, 2011 1 R.C.S. 693 Date : 20110428 Dossier : 33919 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Gordon Reynolds Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 2 La Cour R. c. Reynolds, 2011 CSC 19, 2011 1 R.C.S. 693 Sa Majesté la Reine Appelante c. Gordon Reynolds Intim...

Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Preuve — Admissibilité — Action intentée par la province contre les intimés en vue d’obtenir le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Procureur général c. Malik, 2011 CSC 18, 2011 1 R.C.S. 657 Date : 20110421 Dossier : 33266 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique Appelante et Ripudaman Singh Malik, Raminder Malik and Jaspreet Singh Malik Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps...

Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve — Accusation d’agression sexuelle — Blessure au doigt de l’accusé — Prétention de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. J.A.A., 2011 CSC 17, 2011 1 R.C.S. 628 Date : 20110408 Dossier : 33782 Entre : J.A.A. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 16 Motifs dissidents : par. 17 à 68 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Fish et Cromwell Le juge...

Forces armées — Infractions militaires — Droit criminel — Détermination de la peine — Infliction par le juge militaire d’une peine... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. St-Onge, 2011 CSC 16, 2011 1 R.C.S. 625 Date : 20110401 Dossier : 33864 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Ex-Soldat St-Onge, D. Intimé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 4: Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Charron, Rothstein et Cromwell R. c. St-Onge, 2011 CSC 16, 2011 1 R.C.S. 625...

Protection du consommateur — Contrats — Arbitrage — Recours collectifs — Suspension d’instance — Clause du contrat du fournisseur de services... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, 2011 1 R.C.S. 531 Date : 20110318 Dossier : 33154 Entre : Michelle Seidel Appelante et TELUS Communications Inc. Intimée - et - Barreau du Québec, Congrès d’arbitrage canadien et ADR Chambers Inc. Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1...

Droit criminel — Contacts sexuels — Acte d’accusation — Date de l’infraction — L’accusé a été déclaré coupable d’avoir commis l’infraction à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.D., 2011 CSC 14, 2011 1 R.C.S. 527 Date : 20110317 Dossier : 33842 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et S.D. Intimé Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 4 Motifs dissidents : par. 5 Le juge Binnie avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Charron, Rothstein et Cromwell Le juge Fish R. c. S.D., 2011 CSC 14, 2011 1 R.C.S. 527 Sa Majesté la Reine...

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Comportement postérieur à l’infraction — Meurtre — Accusé ayant fui après avoir tiré sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. White, 2011 CSC 13, 2011 1 R.C.S. 433 Date : 20110311 Dossier : 33464 Entre : Dennis Robert White Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 103 Motifs concordants : par. 104 à 131 Motifs dissidents : par. 132 à 198 Le juge Rothstein avec l’accord des juges...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’âge — Réduction par des lois fédérales sur les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Withler c. Canada Procureur général, 2011 CSC 12, 2011 1 R.C.S. 396 Date : 20110304 Dossier : 33039 Entre : Hazel Ruth Withler et Joan Helen Fitzsimonds Appelantes et Procureur général du Canada Intimé - et - Procureur général de l’Ontario et Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron...