La jurisprudences de Canada - page 487

Revenu — Impôt sur le revenu — Déductions — Impôts miniers provinciaux — Formule prescrite — Méthode de calculer la déduction — Loi de... Cour Suprême du Canada Rio Algom Mines Limited c. Ministre du Revenu national, 1970 R.C.S. 511 Date: 1970-01-27 Rio Algom Mines Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1969: les 16 et 17 octobre; 1970: le 27 janvier. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière...

Cour Suprême du Canada Le Navire Lionel c. Le Navire Manchester Merchant, 1970 R.C.S. 538 Date: 1970-01-27 Les Propriétaires du Navire Lionel, D/S A/S Ostlandet Gérant: Alf Mohn Demandeurs Appelants; et Le Navire Manchester Merchant et ses Propriétaires Défendeurs Intimés. 1969: les 14, 15 et 16 mai; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Navigation — Abordage dans le port de Montréal bien à l’est du milieu du chenal — Circonstances particulières obligeant de s’écarter de la règle applicable aux passes étroites. A la suite d’un...

Actions — Prescription — Assurance — Automobile — Action par assureur contre personne responsable d’un accident — Montants déboursés en vertu... Cour suprême du Canada Morin c. Canadian Home Assurance Co., 1970 R.C.S. 561 Date: 1970-01-27 Gilles Morin Défendeur Appelant; et Canadian Home Assurance Company Demanderesse Intimée. 1969: le 19 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC. APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, modifiant un jugement du Juge Mitchell. Appel rejet...

Droit criminel — Loterie — Taxe volontaire de Montréal — Attribution des prix par tirage au sort et réponses à des questions imprimées au... Cour Suprême du Canada Ville de Montréal c. Procureur général de la Province de Québec, 1970 R.C.S. 332 Date: 1969-12-22 Ville de Montréal Appelante; et Le Procureur Général de la province de Québec Intimé. 1969: le 26 novembre; 1969: le 22 décembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la décision de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, sur un renvoi...

Négligence — Hôpital — Patient calme après fréquents moments d’égarement — Opinion du docteur qu’il était en meilleur état et continuerait... Cour Suprême du Canada Child c. Vancouver General Hospital et al., 1970 R.C.S. 477 Date: 1969-12-22 Frederick Albert Child, représenté par son curateur, Mable Charity Wilce Child Demandeur Appelant; et The Vancouver General Hospital et Charleen Tennessy Défendeurs Intimés. 1969: les 14 et 15 octobre; 1969: le 22 décembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un...

Testament — Don à X et ses héritiers — Legs mixte de biens meubles et immeubles — Substitution ou dévolution du droit de propriété. Dans... Cour Suprême du Canada Tottrup c. Patterson et al., 1970 R.C.S. 318 Date: 1969-12-17 Lois Tottrup Appelante; et Guy Patterson et Bruce D. Patterson, exécuteurs de la succession de feu Frank Clinton Ottewell, et William J. Ottewell, Ella Hamilton, Arthur Ottewell, Jennie Smith, George Ottewell, Sylvia Carruthers, Alberta Ottewell, Linda Milligan, John Devereux Intimés. 1969: le 4 novembre; 1969: le 17 décembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Ritchie, Hall et...

Banques et opérations bancaires — Billet — Sur conseil du gérant, clients prêtent les fonds empruntés de la banque — Gérant a-t-il fait une... Cour Suprême du Canada Young et al. c. Banque de Montréal et al., 1970 R.C.S. 328 Date: 1969-12-17 Sidney Young, Jonas Zalkowitz et Jacob Zalkowitz Défendeurs Appelants; et Banque de Montréal Demanderesse Intimée. Sidney Young, Jonas Zalkowitz et Jacob Zalkowitz Demandeurs sur demande reconventionnelle Appelants; et Banque de Montréal et Archibald Robert Burnie Défendeurs sur demande reconventionnelle Intimés. 1969: les 10 et 14 octobre; 1969: le 17 décembre. Présents: Le...

Revenu — Réduction importante obtenue sur appel de l’évaluation de 1960 — Appel pour obtenir remboursement des taxes payées en 1960 sur... Cour suprême du Canada Wilkes c. Interlake Tissue Mills Co., 1970 R.C.S. 441 Date: 1969-12-17 Arthur A. Wilkes, Commissaire à l’évaluation, Corporation of the City of St. Catharines Plaignant Appelant; et Interlake Tissue Mills Co. Limited Défendeur Intimée. 1969: les 17 et 18 juin; 1969: le 17 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’une...

Droit criminel — Procès — Meurtre qualifié — Admission d’un fait au procès — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, art. 562. L’appelant a... Cour Suprême du Canada Castellani c. R., 1970 R.C.S. 310 Date: 1969-11-27 René Émile Marcel Castellani Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1969: le 16 octobre; 1969: le 27 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, confirmant une déclaration de culpabilité pour meurtre...

Revenu — Taxe sur la vente en détail — Matériaux de construction incorporés par un constructeur à des maisons destinées à être vendues — Loi... Cour Suprême du Canada Croydon Management Corporation c. Sous-Ministre du Revenu de Québec, 1970 R.C.S. 308 Date: 1969-11-25 Croydon Management Corporation Défenderesse Appelante; et Le Sous-Ministre du Revenu de la Province de Québec Demandeur Intimé. 1969: les 24 et 25 novembre; 1969: le 25 novembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine...