La jurisprudences de Canada - page 419
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| Jumaga c. R., [1977] 1 R.C.S. 486 (5 mai 1976)
Droit criminel — Sommation de fournir un échantillon d’haleine — Le conducteur demande de consulter son avocat au téléphone — Appel... Cour suprême du Canada Jumaga c. R., 1977 1 R.C.S. 486 Date: 1976-05-05 Joseph Jumaga Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 23 février; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
| Amos c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1977] 1 R.C.S. 500 (5 mai 1976)
Négligence — Diligence appropriée — Ligne électrique à haute tension située près d’un arbre — De jeunes garçons grimpent à l’arbre —... Cour suprême du Canada Amos c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, 1977 1 R.C.S. 500 Date: 1976-05-05 Renald Amos, mineur, par son représentant ad litem, Jean-Claude Amos Demandeurs Appelants; et La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Défenderesse Intimée. 1976: le 24 février; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR...
| Lamb c. Canadian Reserve Oil Gas Ltd., [1977] 1 R.C.S. 517 (5 mai 1976)
Mines et minerais — Acquisition de droits de surface — Ordonnance fixant une indemnité — Autorité en appel des conclusions du Conseil... Cour suprême du Canada Lamb c. Canadian Reserve Oil amp; Gas Ltd., 1977 1 R.C.S. 517 Date: 1976-05-05 Frank John Lamb Appelant; et Canadian Reserve Oil amp; Gas Ltd. Intimée. 1975: le 2 décembre; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
| Eli Lilly and Co. c. S. U. Chemicals Ltd., [1977] 1 R.C.S. 536 (5 mai 1976)
Brevets — Licences obligatoires — Drogues — Antibiotique breveté — Devoir du Commissaire des brevets de permettre au ministère de la Santé de... Cour suprême du Canada Eli Lilly and Co. c. S. amp; U. Chemicals Ltd., 1977 1 R.C.S. 536 Date: 1976-05-05 La Compagnie Eli Lilly Canada Limitée Appelante; et S amp; U Chemicals Limited Intimée. 1976: le 4 février; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
| Maple Leaf Mills Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 1 R.C.S. 558 (5 mai 1976)
Impôt sur le revenu — Cotisation d’impôt — Revenu imputé à l’année d’imposition où il a été touché — Achat d’un navire — Revenu minimum... Cour suprême du Canada Maple Leaf Mills Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1977 1 R.C.S. 558 Date: 1976-05-05 Maple Leaf Mills Limited Appelante; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1975: les 21 et 22 octobre; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
| Schwartz c. R., [1977] 1 R.C.S. 673 (5 mai 1976)
Cour suprême du Canada Schwartz c. R., 1977 1 R.C.S. 673 Date: 1976-05-05 Edward Samuel Schwartz Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1975: le 21 octobre; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit criminel — Défense d’aliénation mentale invoquée contre des accusations de meurtre non qualifié — En vertu du Code criminel, une personne est aliénée lorsqu’elle est atteinte d’une maladie mentale qui la rend incapable de savoir qu’un acte est mauvais — Interprétation du mot...
| Etats-Unis d'Amérique c. Shephard, [1977] 2 R.C.S. 1067 (5 mai 1976)
Extradition — Affidavit d’un complice — Suffisance de la preuve — Application des règles du droit criminel dans l’exercice du pouvoir... COUR SUPRÊME DU CANADA Etats-Unis d’Amérique c. Shephard, 1977 2 R.C.S. 1067 Date : 1976-05-05 Les États-Unis d’Amérique Appelant; et Raymond George Shephard Intimé. 1976: les 17 et 18 mai; 1976: le 5 mai Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
| Collège des médecins et chirurgiens (Ontario) c. Casullo, [1977] 2 R.C.S. 2 (5 mai 1976)
Médecins et chirurgiens — Conseil de discipline — Faute professionnelle — Impartialité du conseil de discipline. Le conseil de discipline... Cour suprême du Canada Collège des médecins et chirurgiens Ontario c. Casullo, 1977 2 R.C.S. 2 Date:1976-05-05 Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario Plaignant Appelant; et Le docteur Olindo Casullo Défendeur Intimé. 1976: le 25 mars; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Silburn c. Antagon Construction Co. Ltd., [1977] 2 R.C.S. 271 (5 mai 1976)
Véhicules automobiles — Travaux de voirie — Automobiliste heurtant un amoncellement de gravier sur la chaussée — Responsabilité partagée —... Cour suprême du Canada Silburn c. Antagon Construction Co. Ltd., 1977 2 R.C.S. 271 Date: 1976-05-05 William Thomas Silburn Appelant; et Antagon Construction Company Ltd. Intimée. 1976: le 12 mars; 1976: le 5 mai. Présents: Les juges Judson, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Barreau du Québec c. Ste-Marie, [1977] 2 R.C.S. 414 (5 mai 1976)
Droit administratif — Bref d’évocation — Appel au Conseil de discipline du Barreau — Continuation d’une séance du Conseil — Membres présents... Cour suprême du Canada Barreau du Québec c. Ste-Marie, 1977 2 R.C.S. 414 Date: 1976-05-05 Le Barreau du Québec Appelant; et Jean-Paul Ste-Marie Intimé; et Jacques Tisseur et autres Mis en cause. 1976: le 22 mars; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
