La jurisprudences de Canada - page 415

Droit du travail — Accident de travail — Mise à pied d’un employé blessé — Dommages et réintégration demandés par l’employé à la Cour... Cour suprême du Canada General Motors of Canada Ltd. c. Brunet, 1977 2 R.C.S. 537 Date: 1976-11-02 General Motors of Canada Ltd. Défenderesse Appelante; et Pierre Brunet Demandeur Intimé; et Les Travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique, de l’astronautique et des instruments aratoires d’Amérique, Local 1163 Défendeur Mis en cause. 1975: les 3 et 4 décembre; 1976: le 2 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon...

Droit criminel — Meurtre qualifié — Preuve — Admissibilité sans voir dire du témoignage antérieur de l’accusé donné à l’enquête préliminaire... Cour suprême du Canada Boulet c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 332 Date: 1976-11-02 Ovila Boulet Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1975: 26 novembre; 1976: 2 novembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Évaluation — Corporations — Évaluation scolaire — Répartition des taxes entre les écoles publiques et séparées — Compétence de la Cour de... Cour suprême du Canada Jones c. Board of Trustees of Edmonton Catholic School District No. 7, 1977 2 R.C.S. 872 Date: 1976-10-19 Lloyd Neville Jones Appelant; et The Board of Trustees of Edmonton Catholic School District Number 7 Intimé; et La ville d’Edmonton et la Cour de révision de la ville d’Edmonton Intimées; et Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Nouvelle-Écosse et le procureur général du Canada Intervenants. 1976: les 10 et 11 mai; 1976: le 19...

Assurance — Assurance contre les dommages matériels — Police multi-risques — Inclusion, en tant qu’assuré, du propriétaire, de l’entrepreneur... Cour suprême du Canada Commonwealth Construction Co. Ltd. c. Imperial Oil Ltd., 1978 1 R.C.S. 317 Date: 1976-10-09 Commonwealth Construction Company Limited Défenderesse Appelante; et Imperial Oil Limited et Wellman-Lord Alberta Ltd. Demanderesses Intimées. 1976: 25 mai; 1976: 19 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SURPRÊME DE L’ALBERTA

Impôt sur le revenu — Syndicat minier — Dépenses du prospecteur — Bénéfices tirés de la vente d’actions de la compagnie minière — Déductions... Cour suprême du Canada Geophysical Engineering Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1977 2 R.C.S. 1008 Date: 1976-10-05 Geophysical Engineering Limited Appelante; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1976: les 30 et 31 mars; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Expropriation — Copropriétaire indivis du terrain exproprié non partie aux procédures — Droit d’être entendu — Renonciation à l’avis écrit —... Cour suprême du Canada Commissaires d’école Louis Fréchette c. Breton, 1977 2 R.C.S. 1025 Date: 1976-10-05 Les Commissaires d’école de la Régionale Louis Fréchette Défenderesse Appelante; et Dame Jeannette Breton Demanderesse Intimée. 1976: le 27 mai; 1976: le 5 octobre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit municipal — Évaluation — Valeur réelle de réservoirs en cours de construction — Valeur de remplacement — Absence d’erreur manifeste —... Cour suprême du Canada Golden Eagle Canada Ltd. c. Corporation municipale de St-Romuald d’Etchemin, 1977 2 R.C.S. 1090 Date: 1976-10-05 Golden Eagle Canada Limited Appelante; et La Corporation municipale de la cité de St-Romuald d’Etchemin Intimée. 1976: le 20 mai; 1976: le 5 octobre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Assurance — Responsabilité professionnelle — Fausses déclarations — Réponses non pertinentes — Non-connaissance de la situation réelle par... Cour suprême du Canada Fidelity and Casualty Co. of New York c. General Structures Inc., 1977 2 R.C.S. 1098 Date: 1976-10-05 The Fidelity and Casualty Company of New York Tierce saisie Appelante; et General Structures Inc. Demanderesse saisissante Intimée; et William Harold Booth Défendeur Mis en cause. 1975: le 5 décembre; 1976: le 5 octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Expropriation — Rétrocession — Deuxième et troisième expropriations — Certitude acquise de développement commercial après la première... Cour suprême du Canada Place Versailles Inc. et al. c. Québec Ministre de la Justice, 1977 2 R.C.S. 1118 Date: 1976-10-05 Place Versailles Inc. et la Communauté des Sœurs de la Charité de la Providence Appelantes; et Le ministre de la Justice de la province de Québec Intimé. 1976: le 19 mars; 1976: le 5 octobre. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Procédure civile — Requête pour jugement déclaratoire — Aucune distinction entre recours préventif et recours curatif — Code de procédure... COUR SUPRÊME DU CANADA Duquet c. Ville de Sainte-Agathe, 1977 2 R.C.S. 1132 Date : 1976-10-05 John E. L. Duquet Demandeur Appelant; et La ville de Sainte-Agathe-des-Monts Défenderesse Intimée. 1976: les 19 et 20 mai; 1976: le 5 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC