La jurisprudences de Canada - page 414

Assurance — Incendie — Locataire — Intérêt assurable — Obligation contractuelle d’assurer la chose — condition statutaire 10a de la police —... Cour suprême du Canada Commerce amp; Industry Insurance Co. et al. c. West End Investment Co., 1977 2 R.C.S. 1036 Date: 1976-12-11 Commerce amp; Industry Insurance Co. et Autres Défenderesses Appelantes; et West End Investment Company Demanderesse Intimée. 1976: le 11 décembre; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Véhicules automobiles — Voiture immobilisée sur la voie de gauche — Autobus versant sur le côté après avoir quitté la partie pavée de la... Cour suprême du Canada Voyageur Provincial Inc. c. Guidolin et al., 1977 2 R.C.S. 1112 Date: 1976-12-07 Voyageur Provincial Inc. Défenderesse Appelante; et Dame Teresa Palombi Guidolin et Angelo Guidolin Demandeurs et René Lachance défendeur Intimés. 1976: le 4 novembre; 1976: le 7 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Municipalités — Expropriation de terrains — Indemnité fixée par arbitrage — Regional Board insatisfait du montant de l’indemnité — Arrêté... Cour suprême du Canada Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., 1977 2 R.C.S. 620 Date: 1976-12-07 Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante; et Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés. 1976: les 24 et 25 novembre; 1976: le 7 décembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Faillite — Paiements préférentiels — Prescription quinquennale — Suspension de la prescription — Date de la faillite — Effet de la... Cour suprême du Canada Employer’s Liability Assurance Corp. Ltd. c. Ideal Petroleum 1959 Ltd., 1978 1 R.C.S. 230 Date: 1976-12-07 The Employer’s Liability Assurance Corporation Limited Demanderesse Appelante; et Ideal Petroleum 1959 Ltd. Défenderesse Intimée. 1976: 2 et 3 mars; 1976: 7 décembre. Présents: Les juges Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve — Vol qualifié — Défense d’alibi — Contre-preuve illégale — Préjudice à l’accusé — Code criminel, S.R.C. 1970, c.... Cour suprême du Canada Latour c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 361 Date: 1976-12-07 René Latour Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: 27 octobre; 1976: 7 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Détenu d’un pénitencier frappant un instructeur, causant ainsi sa mort — Accusation de meurtre punissable de la peine de... Cour suprême du Canada Péloquin c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 503 Date: 1976-12-02 George Joseph Péloquin Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 2 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Assurance — Assurance automobile — Accident — Prestations d’invalidité — Clause restrictive — Interprétation — Règle contra proferentem... Cour suprême du Canada Madill c. Chu, 1977 2 R.C.S. 400 Date: 1976-11-16 J.A. Madill, en qualité de procureur au Canada de the Non-Marine Underwriters, Membres de Lloyd’s, Londres, Angleterre Plaignant Appelant; et Kuo Chu Défendeur Intimé. 1976: le 25 mars; 1976: le 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Meurtre — Procès devant un juge sans jury — Application à des éléments particuliers de la preuve d’une norme plus rigoureuse... Cour suprême du Canada Stewart c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 748 Date: 1976-11-16 Albert Stewart Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 20 octobre; 1976: le 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Contrats — Accord de financement par hypothèque — Vente et cession-bail avec hypothèque — Promoteur agissant «comme son propre entrepreneur»... Cour suprême du Canada Northern Electric Co. Ltd. et al. c. Companie d’assurance-vie Manufacturers, 1977 2 R.C.S. 762 Date: 1976-11-16 Northern Electric Company Limited, et autres Appelants; et La compagnie d’assurance-vie Manufacturers Intimée. 1976: les 25 et 26 février; 1976: le 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Coalitions — Fusion et monopole — Infractions commerciales — Restriction à la liberté du commerce — Fardeau de la preuve — Obligation du... Cour suprême du Canada R. c. K.C. Irving, Ltd. et autres, 1978 1 R.C.S. 408 Date: 1976-11-16 Sa Majesté La Reine Appelante; et K.C. Irving, Limited, New Brunswick Publishing Company Limited, Moncton Publishing Company Limited, et University Press of New Brunswick Limited Intimées; et K.C. Irving, Limited Intimée. 1976: 8 et 9 octobre; 1976: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE...