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02/12/1976 | CANADA | N°[1977]_2_R.C.S._503

§ | Péloquin c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 503 (2 décembre 1976)


Cour suprême du Canada

Péloquin c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 503

Date: 1976-12-02

George Joseph Péloquin Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1976: le 2 décembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Cour suprême du Canada

Péloquin c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 503

Date: 1976-12-02

George Joseph Péloquin Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1976: le 2 décembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA



Analyses

Droit criminel - Détenu d’un pénitencier frappant un instructeur, causant ainsi sa mort - Accusation de meurtre punissable de la peine de mort - Défense d’aliénation mentale - Appel contre la déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel - Question de la suffisance de l’exposé du juge du procès au jury - Déclaration de culpabilité annulée et nouveau procès ordonné par la Cour suprême.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba qui a rejeté un appel de l’appelant contre sa déclaration de culpabilité sur une accusation de meurtre punissable de la peine de mort. Pourvoi accueilli.

D. Margolis, pour l’appelant.

J.D. Montgomery, c.r., pour l’intimée.

LE JUGE EN CHEF (oralement au nom de la Cour) — Après avoir entendu l’argumentation présentée au nom de l’appelant et compte tenu des concessions faites par l’avocat du ministère public, nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Margolis, Gould & Assoc., Winnipeg.

Procureur de l’intimée: Le procureur général du Manitoba.


Parties
Demandeurs : Péloquin
Défendeurs : Sa Majesté la Reine
Proposition de citation de la décision: Péloquin c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 503 (2 décembre 1976)

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Origine de la décision
Date de la décision : 02/12/1976
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1976-12-02;.1977..2.r.c.s..503 ?
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