Cour suprême du Canada
Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620
Date: 1976-12-07
Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante;
et
Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés.
1976: les 24 et 25 novembre; 1976: le 7 décembre.
Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE