La jurisprudences de Canada - page 411

Pratique — Cour fédérale — Interrogatoire préalable — Ordonnance citant un ministre de la Couronne à comparaître - Règles de la Cour ne... Cour suprême du Canada R. c. CAE Industries Ltd. et al., 1977 2 R.C.S. 566 Date: 1977-03-08 Sa Majesté La Reine Défenderesse Appelante; et CAE Industries Ltd., et CAE Aircraft Ltd. Demanderesses Intimées. 1977: le 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit du travail — Syndicat — Accréditation — Employés municipaux des territoires du Nord‑Ouest — Signification de «entreprise fédérale» —... Cour suprême du Canada Conseil canadien des relations du travail c. Yellowknife, 1977 2 R.C.S. 729 Date: 1977-03-08 Le Conseil canadien des relations du travail, l’Alliance de la Fonction publique du Canada Appelants; et La ville de Yellowknife Intimée. 1977: les 16 et 17 février; 1977: le 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Fiscalité — Impôt sur les biens transmis par décès — Régime de la communauté d’acquêts — Décès de l’un des époux — Absence de transmission de... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Simon et al., 1977 2 R.C.S. 812 Date: 1977-03-08 Le ministre du Revenu national Appelant; et Dame Lucie Simon et Trust Général du Canada Intimés. 1977: le 8 février; 1977: le 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit administratif — Procédure — Justice naturelle — Ordonnance qui n’est pas légalement soumise à un processus judiciaire ou quasi... COUR SUPRÊME DU CANADA Martineau et al. c. Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui, 1978 1 R.C.S. 118 Date : 1977-03-08 Robert Thomas Martineau et Robert Earl Butters Appelants; et Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui Intimé. 1976: 2 décembre; 1977: 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Perquisition illégale — Certiorari — Ordonnance de restitution sous réserve des documents requis en preuve — Code criminel,... Cour suprême du Canada Bergeron et autres c. Deschamps et autres, 1978 1 R.C.S. 243 Date: 1977-03-08 Robert Bergeron et autres Appelants; et Aldéric Deschamps et autres Intimés; et Le greffier de la paix et de la Couronne, district de Montréal, et l’honorable ministre de la Justice du Québec Mis en cause. 1977: 8 février 1977; 1977: 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR...

Droit criminel — Viol — Défense d’ivresse — Dis­tinction entre les crimes d’intention spécifique et les crimes d’intention générale — Le viol... COUR SUPRÊME DU CANADA Leary c. La reine, 1978 1 R.C.S. 29 Date : 1977-03-08 Allan H. P. Leary Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: 6 mai; 1977: 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Preuve — Preuve indirecte — Corruption — Procès — Directives au jury — L’alinéa 1101b du Code criminel exige-t-il la... Cour suprême du Canada R. c. Cooper, 1978 1 R.C.S. 860 Date: 1977-03-08 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Norton Cooper Défendeur Intimé. 1976: 17 novembre; 1977: 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Dénonciation — Prétendue nullité invoquée pour la première fois en Cour d’appel — La Cour d’appel n’avait pas le pouvoir... Cour suprême du Canada R. c. Anderson, 1977 2 R.C.S. 621 Date: 1977-03-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et Thomas David Norman Anderson Intimé. 1977: le 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Accusation de possession illégale d’héroïne en vue de faire le trafic — Alibi fourni par l’accusé après la plaidoirie du... Cour suprême du Canada McRitchie c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 600 Date: 1977-03-01 Donald McRitchie Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 1e 1er mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Compétence — Aéronautique — Acquisition par l’Alberta de la majorité des actions de la Pacific Western Airlines — Cette acquisition est-elle... Cour suprême du Canada Sa Majesté du chef de la province de l’Alberta c. Commission canadienne des transports, 1978 1 R.C.S. 61 Date: 1977-02-22 Sa Majesté du chef de la province de l’Alberta Appelante; et La Commission canadienne des transports Intimée. 1976: les 13 et 14 octobre; 1977: le 22 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE