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R. c. Anderson, [1977] 2 R.C.S. 621 (2 mars 1977)

Numérotation :

Référence neutre : [1977] 2 R.C.S. 621

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-03-02;.1977..2.r.c.s..621

Analyses :

Droit criminel - Dénonciation - Prétendue nullité invoquée pour la première fois en Cour d’appel - La Cour d’appel n’avait pas le pouvoir d’examiner la validité de la dénonciation.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], accueillant l’appel de l’intimé de sa déclaration de culpabilité sur une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi accueilli.

B.R.D. Smith, pour l’appelante.

D.D. Owen-Flood, pour l’intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et de rétablir la déclaration de culpabilité. A supposer que, à la suite des témoignages, la dénonciation sur laquelle l’accusé Anderson a été jugé, était attaquable — et nous ne nous prononçons pas sur ce point — aucune requête en annulation n’a été présentée et la question de sa prétendue nullité a été soulevée pour la première fois en appel, par modification de l’avis d’appel. Le procès a eu lieu sur la base d’une dénonciation valide à première vue et n’ayant fait l’objet d’aucune opposition. Nous ne pensons pas, dans les circonstances, que la Cour d’appel avait le pouvoir d’examiner la validité de la dénonciation.