La jurisprudences de Canada - page 401
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| Simpsons-Sears Ltée c. Secrétaire provincial (N.-B.) et autre, [1978] 2 R.C.S. 869 (19 janvier 1978)
Droit constitutionnel — Fiscalité — Taxe de vente provinciale — Catalogues distribués gratuitement — Loi sur les taxes pour les services... Cour suprême du Canada Simpsons-Sears Ltée c. Secrétaire provincial N.-B. et autre, 1978 2 R.C.S. 869 Date: 1978-01-19 Simpsons-Sears Limitée Appelante; et Le secrétaire provincial de la province du Nouveau-Brunswick et le ministre de la Justice de la province du Nouveau-Brunswick Intimés; et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1977: 30 et 31 mai; 1978: 19 janvier. Présents: Le juge en...
| R. c. Laberge, [1978] 1 R.C.S. 1007 (20 décembre 1977)
Droit criminel — Preuve — Témoignages de complices — Autres témoins non-complices — Obligation du juge de mettre le jury en garde.... Cour suprême du Canada R. c. Laberge, 1978 1 R.C.S. 1007 Date: 1977-12-20 Sa Majesté La Reine Appelante; et Louis Laberge Intimé. 1977: 31 octobre et 1er novembre; 1977: 20 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Adricon Ltée c. East Angus (Ville d’), [1978] 1 R.C.S. 1107 (20 décembre 1977)
Droit municipal — Modification d’un contrat de construction — Frais supplémentaires — Aveu judiciaire par le procureur de la Ville — Défaut... Cour suprême du Canada Adricon Ltée c. East Angus Ville d’, 1978 1 R.C.S. 1107 Date: 1977-12-20 Adricon Limitée Appelante; et La Ville d’East Angus Intimée. 1977: 16 mars; 1977: 20 décembre. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Elliott c. La Reine, [1978] 2 R.C.S. 393 (20 décembre 1977)
Cour suprême du Canada Elliott c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 393 Date: 1977-12-20 Dale Stuart Elliott Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 3 mai; 1977: 20 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit criminel — Accusé inculpé d’avoir comploté en vue de faire le trafic de MDA, d’avoir fait le trafic de MDA et d’avoir eu en sa possession du MDA pour en faire le trafic — Appel du ministère public des acquittements prononcés sur les premier et troisième chefs et appel de l’accus...
| Kirzner c. R., [1978] 2 R.C.S. 487 (14 décembre 1977)
Droit criminel — Défenses — Provocation policière — Indicateur de police — Possession de cocaïne et d’héroïne — Loi sur les stupéfiants,... Cour suprême du Canada Kirzner c. R., 1978 2 R.C.S. 487 Date: 1977-12-14 Allan Howard Kirzner Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 12 octobre; 1977: 14 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
Relations de travail — Demandes d’accréditation pour des équipages de navires de pêche — Procédures de prohibition — Opérations impliquant... Cour suprême du Canada Conseil provincial de la Colombie-Britannique du syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés et autre c. British Columbia Packers Ltd. et autres, 1978 2 R.C.S. 97 Date: 1977-12-14 Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique du syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés et le Conseil canadien des relations du travail Appelants; et British Columbia Packers Limited, Nelson Bros. Fisheries Ltd., The Canadian Fishing Company Limited, Queen Charlotte...
| Cochrane c. R., [1978] 1 R.C.S. 972 (12 décembre 1977)
Droit criminel — Accusation de possession d’instruments d’effraction — Accusé jugé et condamné en vertu de l’article que remplace l’actuel... Cour suprême du Canada Cochrane c. R., 1978 1 R.C.S. 972 Date: 1977-12-12 Robert James Cochrane Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 12 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| R. c. Jean B., [1980] 1 R.C.S. 80 (6 décembre 1977)
Appel — Demande d’autorisation d’appel — Délai de présentation — Interprétation — Loi sur les jeunes délinquants, S.R.C. 1970, chap. J-3,... Cour suprême du Canada R. c. Jean B., 1980 1 R.C.S. 80 Date: 1977-12-06 Sa Majesté La Reine Appelante; et Jean B. Intimé. 1977: 6 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Brown c. Edmonton (Cité d’), [1978] 1 R.C.S. 1020 (1 décembre 1977)
Expropriation — Évaluation — Immeuble résidentiel exproprié par la municipalité — Détermination de l’indemnité — Principes applicables.... Cour suprême du Canada Brown c. Edmonton Cité d’, 1978 1 R.C.S. 1020 Date: 1977-12-01 James Munro Brown Appelant; et La cité d’Edmonton Intimée. 1977: 1er décembre. Présents: Les juges Martland, Spence, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
| Cotroni c. Commission de police du Québec, [1978] 1 R.C.S. 1048 (30 novembre 1977)
Outrage au tribunal — Commission d’enquête — Réponses évasives — Imprécision de l’accusation — Loi de police, 1968 Que., c. 17, art. 21 —... Cour suprême du Canada Cotroni c. Commission de police du Québec, 1978 1 R.C.S. 1048 Date: 1977-11-30 Vincent Cotroni Requérant Appelant; et La Commission de police du Québec Intimée; et Rhéal Brunet, Marc Cordeau et Roméo Courtemanche Mis en cause. 1977: 1er février; 1977: 30 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
