Cour suprême du Canada
Brown c. Edmonton (Cité d’), [1978] 1 R.C.S. 1020
Date: 1977-12-01
James Munro Brown Appelant;
et
La cité d’Edmonton Intimée.
1977: 1er décembre.
Présents: Les juges Martland, Spence, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA