La jurisprudences de Canada - page 396

Procès — Procès conjoint pour viol — Preuve — Exposé au jury — Rapports sexuels avec chaque accusé successivement — Défense fondée sur le... Cour suprême du Canada Mazza c. R., 1978 2 R.C.S. 907 Date: 1978-05-16 Vincent Mazza Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1978: 2 mai; 1978: 16 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 rejetant les appels des coac- Page 909 cusés à l’encontre de leur condamnation pour...

Cour suprême du Canada Doyle c. Ministre du Revenu national, 1978 2 R.C.S. 837 Date: 1978-05-04 John C. Doyle Appelant; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1978: 3 et 4 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Impôt sur le revenu — Fédéral — Année d’imposition 1954. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour de l’Échiquier rendu le 30 septembre 1970 par le juge Gibson qui a rejeté en partie l’appel de l’appelant d’une décision de la Commission d’appel de l’impôt portant sur l’année d’imposition 1954 de l’appelant. Pourvoi rejeté. B.A. Crane, c.r...

Droit criminel — Accusation de meurtre — Ivresse de l’accusé — Culpabilité — Justesse de l’exposé au jury — Aucune erreur entraînant... Cour suprême du Canada Heppner c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 702 Date: 1978-05-02 Brian Wayne Heppner Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 2 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Immeubles — Aménagement résidentiel donnant sur une plage — Existe-t-il une servitude de passage sur la «réserve littorale» au profit des... Cour suprême du Canada Dukart c. Municipalité du district de Surrey, 1978 2 R.C.S. 1039 Date: 1978-05-01 Corinne Marie Dukart Demanderesse Appelante; et La municipalité du district de Surrey Défenderesse Intimée; et Le registraire du district d’enregistrement de New Westminster Défendeur. 1977: 16 novembre; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...

Immeubles — Contrat de vente d’un terrain — Action en exécution intégrale — Description du terrain — Echec de la défense fondée sur... Cour suprême du Canada Dynamic Transport Ltd. c. O.K. Detailing Ltd., 1978 2 R.C.S. 1072 Date: 1978-05-01 Dynamic Transport Ltd. Demanderesse Appelante; et O.K. Detailing Ltd. Défenderesse Intimée. 1977: 24 novembre; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA POURVOI interjeté contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta accueillant l’appel de...

Droit criminel — Infraction contre le bien-être public — Mens rea — Défense fondée sur l’erreur raisonnable de fait — Portée de la défense de... Cour suprême du Canada R. c. Sault Ste. Marie, 1978 2 R.C.S. 1299 Date: 1978-05-01 Sa Majesté La Reine sur la dénonciation de Mark Caswell Plaignant Appelante; et La Corporation de la ville de Sault Ste-Marie Défendeur Intimée. 1977: 13 et 14 octobre; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour...

Assurance — Assurance-automobile — Interprétation de la loi et de la police — Collectif de voitures — Paiements des dépenses — Le véhicule... Cour suprême du Canada Co-operative Insurance Services Ltd. c. McKarney et autre, 1978 2 R.C.S. 1333 Date: 1978-05-01 Co-operative Insurance Services Ltd. Appelante; et Steven McKarney et Elaine Hood Intimés. 1977: 15 décembre; 1978: 1er mai. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD EN BANC POURVOI à l’encontre d’un jugement de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard en banc qui a confirmé une décision...

Divorce — Pension alimentaire — Dissolution de mariage par loi spéciale en 1957 — Requête fondée sur l’art. 212 du Code civil, édicté en 1969... Cour suprême du Canada Procureur général Québec et Glassco c. Cumming, 1978 2 R.C.S. 605 Date: 1978-05-01 Le procureur général de la province de Québec Intervenant et Dame Diane Mary Glassco Demanderesse Appelants; et Archibald Cumming Défendeur Intimé. 1978: 9 février; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Fiscalité — Taxe de vente — Exemption — Fosses septiques préfabriquées assemblées à pied d’œuvre — Fabriquées en concurrence avec des... Cour suprême du Canada Superior Pre-Kast Septic Tanks Ltd. et autre c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 612 Date: 1978-05-01 Superior Pre-Kast Septic Tanks Ltd. et Lloydminster Pre-Kast Septic Tanks Ltd. Appelantes; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 14 novembre; 1978: 1er mai. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Accusés inculpés sous deux chefs — Plaidoyer de culpabilité sur l’inculpation la plus grave — Défense de chose jugée —... Cour suprême du Canada R. c. Loyer et autre, 1978 2 R.C.S. 631 Date: 1978-05-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et André Loyer et Daniel Blouin Intimés. 1978: 14 mars; 1978: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC