La jurisprudences de Canada - page 393

Droit criminel — Introduction par effraction avec intention criminelle — Présomptions — Le juge du procès a rejeté la preuve offerte par la... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Proudlock, 1979 1 R.C.S. 525 Date : 1978-10-17 Sa Majesté La Reine Appelante; et Randall Henry Proudlock Intimé. 1977: 15 novembre; 1978: 17 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui a rejeté Page 529 l’appel du ministère public...

Droit criminel — Vol et possession — Possession récente — Preuve d’actes similaires — Recevabilité — Preuve d’une condamnation antérieure... Cour suprême du Canada Hewson c. R., 1979 2 R.C.S. 82 Date: 1978-10-17 Jon Hewson Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1978: 7 février; 1978: 17 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Condamnation pour meurtre — Dissidence en Cour d’appel au motif que le verdict est déraisonnable et non appuyé par la preuve... Cour suprême du Canada Wesley c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 35 Date: 1978-10-04 Harold Stuart Wesley Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Indemnisation — Office fédéral exclusivement habilité à exporter du poisson — Entrée en vigueur d’une loi entraînant la cessation des... Cour suprême du Canada Manitoba Fisheries Ltd. c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 101 Date: 1978-10-03 Manitoba Fisheries Limited Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 22 juin; 1978: 3 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, rejetant un appel d’un jugement du juge Collier. Pourvoi accueilli. K. Arenson, D.C.H. McCaffrey, c.r., et J...

Droit du travail — Injonctions — Grève illégale — Piquet de grève — Arrimage — Refus de franchir le piquet de grève — Code canadien du... Cour suprême du Canada Association internationale des débardeurs, section locale 273 c. Association des employeurs maritimes, 1979 1 R.C.S. 120 Date: 1978-10-03 Association internationale des débardeurs, section locale 273, Association internationale des débardeurs, section locale 1764, Association internationale des débardeurs, section locale 1039, Appelantes; et Association des employeurs maritimes, Brunterm Limited et Furness Canada 1975 Limited, compagnies dûment constituées en vertu...

Contrats — Construction de pont — Dommages résultant d’une erreur dans la méthode d’exécution — Faute de l’entrepreneur — Responsabilité de... Cour suprême du Canada Demers et autres c. Dufresne Engineering Co. Ltd. et autre, 1979 1 R.C.S. 146 Date: 1978-10-03 Lucille B. Demers, Claude Demers et Jacques Desnoyers, co-exécuteurs de la succession de feu Georges Demers Défendeurs Appelants; et Dufresne Engineering Company Limited et McNamara Quebec Limited Demanderesses Intimées. 1977: 9 et 10 novembre; 1978: 3 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve — Grossière indécence — Actes similaires — Code criminel, art. 157. L’appelant a été déclaré coupable par un juge... Cour suprême du Canada Guay c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 18 Date: 1978-10-03 Raymond Marie Guay Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 1er février; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 confirmant une déclaration de culpabilité prononcée par un juge de la Cour des sessions. Pourvoi rejet...

Législation — Législation déléguée — Pouvoir du C.R.T.C. d’établir des règlements dans la poursuite de ses objets — Ces objets visent... Cour suprême du Canada CKOY Ltd. c. R., 1979 1 R.C.S. 2 Date: 1978-10-03 CKOY Limited Plaignant Appelante; et Sa Majesté La Reine sur la dénonciation de Lorne Mahoney Défendeur Intimée. 1978: 17 mai; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Prescription — Pouvoir public — Mandataire de Sa Majesté — L’Ontario Housing Corporation exécute-t-elle un devoir conféré par la loi ou un... Cour suprême du Canada Berardinelli c. Ontario Housing Corp., 1979 1 R.C.S. 275 Date: 1978-10-03 Carmen Berardinelli Demandeur Appelant; et Ontario Housing Corporation et Sa Majesté du chef de la province de l’Ontario Défenderesses Intimées; et Paul Pickett, de la ville de Mississauga, municipalité régionale de Peel, faisant affaire sous la raison sociale Paul Pickett Landscaping Mis en cause Intimé. 1978: 23 février; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les...

Énergie — Contrat d’achat et de vente de gaz — Date d’entrée en vigueur — Exercice d’options et choix — Le contrat devait-il être déposé... Cour suprême du Canada Saskatchewan Power Corporation et autre c. TransCanada Pipelines Ltd., 1979 1 R.C.S. 297 Date: 1978-10-03 Saskatchewan Power Corporation et Many Islands Pipe Lines Limited Appelantes; et TransCanada Pipelines Limited Intimée; et Le procureur général du Canada Intervenant. 1978: 26 et 27 juin; 1978: 3 octobre. Présents: les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de...