La jurisprudences de Canada - page 388

Droit criminel — Procès — Possession de stupéfiant — Omission du juge du procès d’inviter l’accusé à faire sa plaidoirie — Accusé privé du... Cour suprême du Canada Aucoin c. R., 1979 1 R.C.S. 554 Date: 1979-02-22 Brian Edmond Aucoin Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 22 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Divorce — Pension alimentaire — Jugement de première instance infirmé — Nouveau procès ordonné — Aucune contradiction dans les conclusions du... Cour suprême du Canada Wilson c. Wilson, 1979 1 R.C.S. 553 Date: 1979-02-21 Charles Lane Wilson Plaignant Appelant; et Frances Ellen Wilson Défendeur Intimée. 1979: 21 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit administratif — Régie des services publics — Erreur de droit — Pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure — Code de... Cour suprême du Canada Majestic Neckwear Ltd. c. Ville de Montréal, 1979 1 R.C.S. 823 Date: 1979-02-20 Majestic Neckwear Ltd. Demanderesse Appelante; et La ville de Montréal Défenderesse Intimée. 1978: 16 mai; 1979: 20 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi...

Responsabilité — Nuisance — Pompe d’eau souterraine — Violation d’une limite légale — Abaissement de la nappe d’eau souterraine —... Cour suprême du Canada N.C.C. et al. c. Pugliese et al., 1979 2 R.C.S. 104 Date: 1979-02-20 La Commission de la Capitale nationale, la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton, Beaver Underground Structures Limited, Cosentino Construction Company Limited, Dibco Underground Limited, H.Q. Golder amp; Associates Limited et De Leuw Gather, Canada Limited Appelantes; et Hubert Pugliese et Beverley Pugliese et tous les autres demandeurs Intimés; et La municipalité régionale d’Ottawa-Carleton, Beaver...

Preuve — Accusation d’avoir causé la mort par négligence criminelle — Acquittement — Déclarations de l’accusé à la police exclues par le juge... COUR SUPRÊME DU CANADA Ward c. Sa Majesté La Reine, 1979 2 R.C.S. 30 Date : 1979-02-20 David Alexander Ward Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 28 novembre; 1979: 20 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1 qui a accueilli l’appel...

Droit criminel — Meurtre — Aveu obtenu par un spécialiste en interrogatoire — Recevabilité — Effon­drement émotionnel de l’accusé — Accusé en... COUR SUPRÊME DU CANADA Horvath c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 376 Date : 1979-02-20 Otto Joseph Horvath Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 17, 18 mai; 1979: 20 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Jugements et ordonnances — Arrêt de la Cour suprême du Canada augmentant le montant des dommages-intérêts accordé en première instance —... Cour suprême du Canada Baud Corporation, N.V. c. Brook, 1979 1 R.C.S. 677 Date: 1979-02-06 Baud Corporation, N.V. Demanderesse Appelante; et Thomas L. Brook Défendeur Intimé. 1979: 24 janvier; 1979: 6 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. REQUÊTE EN MODIFICATION DE JUGEMENT

Droit fiscal — Déductions — Allocation du coût en capital — Bail emphytéotique — Interprétation — Sens de «aliéné» — Loi de l’impôt sur le... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Cie Imm. BNC Ltée, 1979 1 R.C.S. 865 Date : 1979-02-06 Sa Majesté La Reine Appelante; et Compagnie Immobilière BCN Limitée Intimée. 1978: 8, 9 février; 1979: 6 février. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale1 infirmant un jugement de la Division de première instance2 qui avait confirmé la cotisation du ministre du Revenu. Pourvoi...

Immigration — Expiration du statut de non-immigrant — Validité du rapport en vertu de l’art. 22 de la Loi sur l’immigration — Loi sur... Cour suprême du Canada Sigalas c. Ministre Emploi et Immigration et autre, 1979 1 R.C.S. 520 Date: 1979-01-30 Nikolaos Sigalas Appelant; et Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimés. 1979: 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — L’accusé tue sa concubine — La défunte vivait avec l’accusé et ses trois enfants issus d’un concubinage antérieur — L’accusé... Cour suprême du Canada Landry c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 552 Date: 1979-01-25 Gilbert Joseph Landry Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE