La jurisprudences de Canada - page 387

Droit aérien — Décès d’un passager et perte de bagages — Limitation de la responsabilité du transporteur — Applicabilité de la Convention de... Cour suprême du Canada Ludecke c. Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée, 1979 2 R.C.S. 63 Date: 1979-03-20 Dame Rita Hildegard Aranka Ludecke Demanderesse Appelante; et Lignes aériennes Canadien Pacifique, Limitée Défenderesse Intimée. 1979: 31 janvier; 1979: 20 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, qui a infirmé en partie un jugement de la...

Droit criminel — Appelant jugé coupable de vol par le juge du procès — Libération inconditionnelle annulée par la Cour d’appel — Droit du... Cour suprême du Canada Hunt c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 73 Date: 1979-03-20 James Charles Hunt Appellant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 26, 27 février; 1979: 20 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public de l’ordre de libération inconditionnelle...

Immigration — Ordonnance d’expulsion — Omission de l’enquêteur spécial d’informer les requérants de leur droit d’interjeter appel — Loi sur... Cour suprême du Canada Sabra c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration et autre, 1979 1 R.C.S. 683 Date: 1979-03-12 Hoosain et Zainnat Sabra Appelants; et Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimés. 1979: 12 mars. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Actionnaires d’une société déficitaire formant un syndicat — Immeuble loué par le syndicat — Déduction... Cour suprême du Canada Sous-ministre du Revenu du Québec c. Lipson, 1979 1 R.C.S. 833 Date: 1979-03-06 Le sous-ministre du Revenu du Québec Appelant; et Julius Lipson Intimé. 1978: 14 décembre; 1979: 6 mars. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 confirmant en partie un jugement de la Cour provinciale annulant une cotisation d’impôt. Pourvoi...

Droit scolaire — Taxes scolaires sur machinerie — Invalidité de la cotisation — Action en répétition de l’indu — Compétence de la Cour... Cour suprême du Canada Francon Ltée et autre c. Commission des écoles catholiques de Montréal et autre, 1979 1 R.C.S. 891 Date: 1979-03-06 Francon Limitée et The Highway Paving Co. Ltd. Demanderesses Appelantes; et La Commission des écoles catholiques de Montréal et le Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal Défendeurs Intimés. 1979: 1er février; 1979: 6 mars. Présents: Les juges Pigeon, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Complot — Effet de l’acquittement d’un des deux co-conspirateurs — Procès séparés des co-conspirateurs. L’appelant et un... Cour suprême du Canada Guimond c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 960 Date: 1979-03-06 Donald Guimond Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 13 mars; 1979: 6 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Droit maritime — Navigation et expéditions par eau — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 2e... Cour suprême du Canada Tropwood A.G. et autres c. Sivaco Wire amp; Nail Co. et autres, 1979 2 R.C.S. 157 Date: 1979-03-06 Tropwood A.G. et les propriétaires du navire Tropwood Défendeurs Appelants; et Sivaco Wire amp; Nail Company Demanderesse et Atlantic Lines amp; Navigation Company, Inc. Défenderesse Intimées. 1979: 7 février; 1979: 6 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR...

Droit constitutionnel — Répartition des pouvoirs — Compétence législative de la législature provinciale — The Regional Municipality of Peel... Cour suprême du Canada Mississauga Ville v. Peel Municipalité, 1979 2 R.C.S. 244 Date: 1979-03-06 La ville de Mississauga Appelante; et La municipalité régionale de Peel, la Commission municipale de l’Ontario et Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement Intimées; et Le procureur général du Canada, le procureur général de la province de l’Ontario, le procureur général de la province de Québec, le procureur général de la...

Droit criminel — Complot — Éléments de l’infraction — Objet commun — Extorsion — Complot pour obtenir possession d’argent extorqué — Code... Cour suprême du Canada Papalia c. R., 1979 2 R.C.S. 256 Date: 1979-03-06 John Papalia Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. Sa Majesté La Reine Appelante; et Vincent Cotroni Intimé. 1978: 12 juin Cotroni, 12 et 13 juin Papalia; 1979: 6 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cour suprême du Canada Anderson c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 630 Date: 1979-03-01 Ronald Frederick Anderson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 1er mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Appel — Doute quant à savoir si l’appelant est vivant — Pourvoi ajourné sine die avec autorisation de demander une reprise. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel1 de la Cour suprême de l’Alberta, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’appelant par un jury sur...