Cour suprême du Canada
Sabra c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration et autre, [1979] 1 R.C.S. 683
Date: 1979-03-12
Hoosain et Zainnat Sabra Appelants;
et
Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimés.
1979: 12 mars.
Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE