La jurisprudences de Canada - page 374
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| Manhas c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 591 (18 mars 1980)
Droit criminel — Procès — Juge du procès refusant un ajournement — Pouvoir d’accorder ou de refuser un ajournement — Aucune erreur du juge du... Cour suprême du Canada Manhas c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 591 Date: 1980-03-18 David Manhas Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 12 mars; 1980: 18 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Droit fiscal — Taxe de vente — Exemptions — Examen judiciaire — Étendue de l’examen judiciaire — Machines et appareils servant a la... Cour suprême du Canada Irving Oil Ltd. et autres c. Secrétaire provincial du Nouveau-Brunswick, 1980 1 R.C.S. 787 Date: 1980-03-18 Irving Oil Limited, Foster Wheeler Limited et Canaport Limited Appelantes; et Le secrétaire provincial de la province du Nouveau-Brunswick Intimé. 1979: 28, 29 novembre; 1980: 18 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI à l’encontre...
Contrats — Mandat — Mandataire paré du pouvoir exprès de négocier une vente de soufre et de la conclure — Diminution du pouvoir exprès du... Cour suprême du Canada Rockland Industries, Inc. c. Amerada Minerals Corporation of Canada, 1980 2 R.C.S. 2 Date: 1980-03-18 Rockland Industries, Inc. Demanderesse Appelante; et Amerada Minerals Corporation of Canada Ltd. Défenderesse Intimée. 1979: 1 novembre; 1980: 18 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
| Gulf Oil Corporation c. Gulf Canada Ltée et autres, [1980] 2 R.C.S. 39 (18 mars 1980)
Tribunaux — Requête en première instance pour faire exécuter des commissions rogatoires — Le Règlement relatif à la sécurité de l’information... Cour suprême du Canada Gulf Oil Corporation c. Gulf Canada Ltée et autres, 1980 2 R.C.S. 39 Date: 1980-03-18 Gulf Oil Corporation Requérante; et Gulf Canada Limitée, Minéraux Gulf du Canada Limitée, R. Neil Taylor et C.D. Shepard Intimés. 1980: 19, 20 février; 1980: 18 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Beetz et McIntyre. REQUÊTE EN EXÉCUTION DE COMMISSIONS ROGATOIRES
| R. c. Krannenburg, [1980] 1 R.C.S. 1053 (3 mars 1980)
Droit criminel — Défaut de la Cour d’entendre une affaire à l’heure et à l’endroit fixés — Perte de juridiction consécutive — Juridiction sur... Cour suprême du Canada R. c. Krannenburg, 1980 1 R.C.S. 1053 Date: 1980-03-03 Sa Majesté La Reine du chef de la province de l’Alberta Appelante; et Konnie Adriana Krannenburg Intimée. 1979: 17 octobre; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
| R. c. Thompson, [1980] 1 R.C.S. 1063 (3 mars 1980)
Droit criminel — Greffier incapable de trouver les renseignements sur la date de comparution prévue — Aucune mesure prise par la cour eu... Cour suprême du Canada R. c. Thompson, 1980 1 R.C.S. 1063 Date: 1980-03-03 Sa Majesté La Reine Appelante; et Wesley Grant Thompson Intimé. 1979: 17 octobre; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
| Kane c. Cons. d'administration de l'U.C.B., [1980] 1 R.C.S. 1105 (3 mars 1980)
Collèges et universités — Président de l'université ordonnant la suspension d'un professeur — Appel au conseil d'administration — Départ de... SUPREME COURT OF CANADA Kane c. Cons. d’administration de l’U.C.B., 1980 1 R.C.S. 1105 Date: 1980-03-03 Julius Kane Appelant; et Le conseil d'administration de l'Université de la Colombie-Britannique Intimé. 1979: 25, 26 octobre; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| R. c. Barnier, [1980] 1 R.C.S. 1124 (3 mars 1980)
Droit criminel — Meurtre — Défense d’aliénation mentale — Signification indépendante et distincte des mots «juger» et «savoir» à l’art. 162... Cour suprême du Canada R. c. Barnier, 1980 1 R.C.S. 1124 Date: 1980-03-03 Sa Majesté La Reine Appelante; et Guy Jean Barnier Intimé. 1979: 18 octobre; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Chemins de fer — Tarifs — Tarifs pour le transport de la farine — Frais de surestarie inclus dans la définition des tarifs à l’al. 2722b... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée et autres c. Commission canadienne des transports et autre, 1980 1 R.C.S. 319 Date: 1980-03-03 Canadien Pacifique Limitée, les Chemins de fer nationaux du Canada, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau Appelants; et La Commission canadienne des transports et Canadian National Millers Association Intimées. 1980: 3 mars. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN...
| Mymryk c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 348 (3 mars 1980)
Appel — Pratique — Autorisation de pourvoi refusée — Requête pour une nouvelle audition de la demande d’autorisation — Règles de la Cour... Cour suprême du Canada Mymryk c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 348 Date: 1980-03-03 Michael Daniel Mymryk Requérant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 3 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. SECONDE REQUÊTE EN AUTORISATION DE POURVOI
