La jurisprudences de Canada - page 360

Droit du travail — Requête en révision de description d’unité de négociation — Conseil canadien des relations du travail — Loi sur la Cour... Cour suprême du Canada CKCV Québec Ltée c. Conseil canadien des relations du travail, 1981 1 R.C.S. 411 Date: 1981-05-11 CKCV Québec Limitée Appelante; et Le Conseil canadien des relations du travail Intimé; et L’Association nationale des employés et techniciens en radiodiffusion FAT-COI-CTC et Sonia Labrecque Mises en cause. 1981: 5 février; 1981: 11 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR...

Procédure civile — Autorisation d’exercice du recours collectif — Apparence de droit — Sens de l’expression «paraissent justifier» —... Cour suprême du Canada Comité régional des usagers des transports en commun de Québec c. Commission des transports de la Communauté urbaine de Québec, 1981 1 R.C.S. 424 Date: 1981-05-11 Le Comité régional des usagers des transports en commun de Québec Appelant; et La Commission des transports de la Communauté urbaine de Québec Intimée. 1981: 11 février; 1981: 11 mai. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un...

Droit criminel — Déclarations de culpabilité pour avoir comploté dans le but d’influencer la cote d’actions offertes en vente au public —... Cour suprême du Canada Kirsch et autre c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 440 Date: 1981-05-11 Irving Kirsch et Herschel Rosenthal Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 30 mars; 1981: 11 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec rejetant un appel des appelants et confirmant leur déclaration de culpabilité rendu par un juge...

Droit civil — Prescription au-delà du titre — Prescription décennale et trentenaire — Code de procédure civile, art. 806. Il s’agit d’une... Cour suprême du Canada Lavoie c. Michaud, 1981 1 R.C.S. 445 Date: 1981-05-11 Marcel Lavoie Appelant; et Fernand Michaud Intimé. 1981: 11 mars; 1981: 11 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec confirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli. Robert Eidinger, pour l’appelant. Réal Collin, pour l’intimé. Le jugement de la Cour a été rendu par LE...

Droit du travail — Convention collective — Arbitrage — Application — Disposition législative prévoyant une convention collective qui lie tous... Cour suprême du Canada Isabelle c. Association des fonctionnaires provinciaux de l’Ontario, 1981 1 R.C.S. 449 Date: 1981-05-11 Laurent Isabelle, Kenneth Hunter, Ronald Doyle, Murray Tait, Collège Algonquin des Arts appliqués et de Technologie, Conestoga College of Applied Arts and Technology, Sault College of Applied Arts and Technology et Seneca College of Applied Arts and Technology Plaignants Appelants; et L’Association des fonctionnaires provinciaux de l’Ontario Défendeur...

Droit criminel — Défense — Contrainte — Accusation de viol — Exclusion de la défense «l’aide à l’accomplissement d’un viol» mais non le viol... Cour suprême du Canada Bergstrom c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 539 Date: 1981-05-11 George John Bergstrom Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 9 décembre; 1981: 11 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a accueilli un appel du jugement du juge Wright et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejet...

Procédure civile — Autorisation d’exercer un recours collectif — «Représentation adéquate» des membres du groupe — Conclusion non susceptible... Cour suprême du Canada Nault c. Canadian Consumer Co. Ltd., 1981 1 R.C.S. 553 Date: 1981-05-11 Robert Nault Appelant; et Canadian Consumer Company Limited Intimée. 1981: 18 février; 1981: 11 mai. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, infirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi rejeté. Pierre Sylvestre et Mario Bouchard, pour l’appelant. George R...

Droit criminel — Accusation de conduite en état d’ébriété — Preuve orale — La présomption légale simple s’applique-t-elle? — Faut-il faire la... Cour suprême du Canada Lightfoot c. R., 1981 1 R.C.S. 566 Date: 1981-05-11 Gordon Meredith Lightfoot Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1981: 26 mars; 1981: 11 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a confirmé une ordonnance par voie d’exposé de cause. Pourvoi...

Assurance — Interprétation d’une police — Clause sur l’incendie et sur l’explosion — Surchauffage de résine époxyde — Y a-t-il eu explosion... Cour suprême du Canada Liverpool amp; London amp; Globe Insurance c. Canadian General Electric Ltd., 1981 1 R.C.S. 600 Date: 1981-05-11 Liverpool amp; London amp; Globe Ins. Co. Ltd., Aetna Casualty amp; Surety Co., Aetna Insurance Co. of Hartford, Canadian Indemnity Co., Canadian Surety Co., Commonwealth Insurance Company, Continental Insurance Company, Dominion of Canada General Ins. Co., Eagle Star Insurance Company of Canada, Employers’ Liability Assce. Corp. Ltd., Federal...

Droit administratif — Compétence de la Cour d’appel fédérale — Nomination par la Commission de la Fonction publique — Les chances... Cour suprême du Canada Nenn c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 631 Date: 1981-05-11 Klaus D. Nenn Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 6 novembre; 1981: 11 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, qui a rejeté, pour absence de compétence, une demande d’examen et d’annulation d’une décision de la Commission de la Fonction publique. Pourvoi rejeté. John P...