La jurisprudences de Canada - page 357

Droit constitutionnel — Modification de la Constitu­tion — Pouvoir de modification — Pouvoir des deux chambres fédérales de procéder par... COUR SUPRÊME DU CANADA Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, 1981 1 R.C.S. 753 Date : 1981-09-28 DANS L’AFFAIRE de la Loi relative à l’expédition des décisions provinciales d’ordre constitutionnel et autres, L.R.M. 1970, chap. C180 DANS L’AFFAIRE d’un Renvoi y relatif par le lieutenant-gouverneur en conseil à la Cour d’appel du Manitoba, pour examen et audition, de questions concernant la modification de la Constitution du Canada, conformément au décret N° 1020/80 Le procureur...

Cautionnement — Cautionnement continu, successif et révocable en tout temps par la caution — Décès de la caution — Dettes antérieures au... COUR SUPRÊME DU CANADA Banque Nationale c. Soucisse et autres, 1981 2 R.C.S. 339 Date : 1981-09-28 Banque Nationale du Canada successeur de la Banque Canadienne Nationale Appelante; et Dame Florence Soucisse, Dame Thérèse Groulx et Maurice Robitaille Intimés. 1980: 16 décembre; 1981: 28 septembre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, qui a infirmé un...

Transport de choses — Délivrance de permis — Modification des permis intra et extra‑provinciaux par la Commission des transports routiers de... Cour suprême du Canada Motor Transport Board of Manitoba c. Purolator Courier Ltd., 1981 2 R.C.S. 364 Date: 1981-09-28 The Motor Transport Board of Manitoba Intimé Appelant; et Purolator Courier Limited Appelante Intimée. 1980: 9 décembre; 1981: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a annulé une ordonnance de The...

COUR SUPRÊME DU CANADA Zingre c. La Reine et autres, 1981 2 R.C.S. 392 Date : 1981-09-28 Alfred Robert Zingre Intimé Appelant; et Sa Majesté La Reine Requérante Intimée; et Kurt Wuest et Oskar Reiser Intimés. Oskar Reiser Intimé Appelant; et Sa Majesté La Reine Requérante Intimée; et Kurt Wuest et Alfred Robert Zingre Intimés. 1981: 11 mai; 1981: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA Preuve — Des ressortissants suisses, ayant leur rési­dence en Suisse et jouissant d’une...

Transport de choses — Connaissement — Article des conditions jointes au connaissement présenté comme limitant la responsabilité — Cet article... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée c. McCain Produce Co. Ltd. et autres, 1981 2 R.C.S. 219 Date: 1981-06-25 Canadien Pacifique Limitée Défenderesse Appelante; et McCain Produce Company Limited, Toner Brothers Limited et Pirie Potato Company Limited Demanderesses Intimées. 1981: 25 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Pratique — Pourvoi ajourné — Aucun mémoire n’a été déposé — L’intimé n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter par avocat — Nomination... Cour suprême du Canada R. c. Carter, 1982 1 R.C.S. 937 Date: 1981-06-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert James Carter Intimé. N° du greffe: 16256. 1981: 23 juin. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Responsabilité — Droit international privé — Action en dommages intentée au Québec — Exception déclinatoire — «Lieu où toute la cause... COUR SUPRÊME DU CANADA Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co, 1981 1 R.C.S. 578 Date : 1981-06-22 Wabasso Limited Demanderesse Appelante; et The National Drying Machinery Co. Défenderesse Intimée. 1981: 23 mars; 1981: 22 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, infirmant un jugement de la Cour supérieure2. Pourvoi accueilli. André Gagnon, c.r...

Contrats — Formation — Acceptation — Transmission de l’acceptation — Contre-offre paraphée dans le délai prévu — Lettre d’acceptation datée,... Cour suprême du Canada Schiller et al c. Fisher et al., 1981 1 R.C.S. 593 Date: 1981-06-22 Kurt Schiller, First Devenshire Building Corporation Limited et Nu-Towne Developments Incorporated Défendeurs Appelante, Nu-Towne Developments Incorporated; et Oscar Fisher, Ru-Mor Investments Limited et Kingsmont Properties Limited Demandeurs Intimée, Kingsmont Properties Limited. 1981: 9 mars; 1981: 22 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, McIntyre et...

Droit administratif — Compétence — Conseils — Réglementation de l’énergie et des ressources énergétiques — Programme d’action positive — Le... Cour suprême du Canada Athabasca Tribal Council c. Compagnie de pétrole Amoco Canada Ltée et autres, 1981 1 R.C.S. 699 Date: 1981-06-22 The Athabasca Tribal Council Appelant; et Compagnie de pétrole Amoco Canada Ltée, Chevron Standard Limited, Dome Petroleum Limited, Gulf Canada Resources Inc., Hudson’s Bay Oil and Gas Company Limited, Pacific Petroleums Limited, Petrofina Canada Ltd., Shell Canada Resources Limited et Shell Explorer Limited et The Energy Resources Conservation Board...

Responsabilité délictuelle — Libertés publiques — Discrimination — Origine raciale — Refus d’un emploi — The Ontario Human Rights Code —... Cour suprême du Canada Seneca College c. Bhadauria, 1981 2 R.C.S. 181 Date: 1981-06-22 Le Bureau des gouverneurs du Seneca College of Applied Arts and Technology Défendeur‑intimé Appelant; et Pushpa Bhadauria Demanderesse-appelante Intimée. 1981: 12 et 13 mai; 1981: 22 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1...