Cour suprême du Canada
R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 937
Date: 1981-06-23
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Robert James Carter Intimé.
N° du greffe: 16256.
1981: 23 juin.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK