POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick[1], modifiant un jugement du juge Barry. Pourvoi rejeté.
E. Neil McKelvey et Robert G. Vincent, pour l’appelante.
D.M. Gillis, c.r., et R.G. Gillis, pour les intimées.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que les tribunaux d’instance inférieure ont eu raison de conclure que l’article 4 des conditions jointes au connaissement n’a pas pour effet d’exclure la réclamation de l’intimée pour ce que les tribunaux d’instance inférieure ont appelé de façon concise des dommages indirects. L’appel est par conséquent rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: McKelvey, Macaulay, Machum, Saint-Jean.
Procureurs des intimées: Gilbert, McGloan, Gillis & Jones, Saint-Jean.
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.