| Canadien Pacifique Ltée c. McCain Produce Co. Ltd. et autres, [1981] 2 R.C.S. 219 (25 juin 1981)
Cour suprême du Canada
Canadien Pacifique Ltée c. McCain Produce Co. Ltd. et autres, [1981] 2 R.C.S. 219
Date: 1981-06-25
Canadien Pacifique Limitée (Défenderesse) Appelante;
et
McCain Produce Company Limited, Toner Brothers Limited et Pirie Potato Company Limited (Demanderesses) Intimées.
1981: 25 juin.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Transport de choses - Connaissement - Article des conditions jointes au connaissement présenté comme limitant la responsabilité - Cet article n’exclut pas la réclamation de l’intimée pour des dommages indirects.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick[1], modifiant un jugement du juge Barry. Pourvoi rejeté.
E. Neil McKelvey et Robert G. Vincent, pour l’appelante.
D.M. Gillis, c.r., et R.G. Gillis, pour les intimées.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND — Nous sommes tous d’avis que les tribunaux d’instance inférieure ont eu raison de conclure que l’article 4 des conditions jointes au connaissement n’a pas pour effet d’exclure la réclamation de l’intimée pour ce que les tribunaux d’instance inférieure ont appelé de façon concise des dommages indirects. L’appel est par conséquent rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: McKelvey, Macaulay, Machum, Saint-Jean.
Procureurs des intimées: Gilbert, McGloan, Gillis & Jones, Saint-Jean.
[1] (1980), 113 D.L.R. (3d) 584, 30 N.B.R. (2d) 476, 70 A.P.R. 476.
Télécharger au format PDF
Télécharger au format DOCX
Version d'origine
Version en anglais
