La jurisprudences de Canada - page 348

Faillite — Saisie immobilière antérieure à la faillite — Vente en justice faite après la faillite mais avant la production d’une copie de la... Cour suprême du Canada Gobeil c. Cie H. Fortier et autres, 1982 1 R.C.S. 988 Date: 1982-06-23 Paul Gobeil Appelant; et La Cie H. Fortier, Emilien Porlier et Germain Neurhor Intimés; et Le Registrateur du bureau d’enregistrement de la division du Saguenay Mis en cause; et Gaston Frenette, Charlotte Bergeron et le greffier de la Cour provinciale du district de Québec Mis en cause ès qualité. N° du greffe: 16144. 1982: 18 mars; 1982: 23 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les...

Appel — Nouvelle preuve disponible après la déclaration de culpabilité — Critère de recevabilité d’une nouvelle preuve non satisfait — Appel... Cour suprême du Canada R. c. Brown, 1982 1 R.C.S. 859 Date: 1982-06-10 Sa Majesté La Reine Appelante; et Ronald Allan Brown Intimé. N° du greffe: 16638. 1982: 10 juin. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit criminel — Sentence — Cumul des sentences — Sens de l’expression «devant la même cour pendant la même session» — Pouvoir d’ordonner le... Cour suprême du Canada Paul c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 621 Date: 1982-05-31 Jacques Paul Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16322. 1981: 14 octobre; 1982: 31 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a confirmé les sentences consécutives imposées par le juge Longtin de la Cour des sessions de la paix. Ivan Lerner, pour l’appelant...

Contrats — Interprétation — Résiliation — Joueur de football retranché du club — Signature d’un contrat avec un autre club — Y a-t-il eu... Cour suprême du Canada Barton c. Agincourt Football Enterprises, 1982 1 R.C.S. 666 Date: 1982-05-31 Greg Barton Plaignant Appelant; et Agincourt Football Enterprises Limited Défendeur Intimée. N° du greffe: 16107. 1981: 10 novembre; 1982: 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Habeas corpus — Début de sentence — Mandats d’incarcération — Sentences d’emprisonnement consécutives au lieu de... Cour suprême du Canada Goyette c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 688 Date: 1982-05-31 Alain Goyette Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16423. 1982: 12 mai; 1982:31 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit matrimonial — Exécution réciproque des ordonnances alimentaires — Mise en question de la validité de l’ordonnance devant la cour qui... Cour suprême du Canada Ruttan c. Ruttan, 1982 1 R.C.S. 690 Date: 1982-05-31 Eva Joyce Ruttan Appelante; et James Russell Ruttan Intimé. N° du greffe: 16515. 1982: 3 février; 1982:31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1981, 119 D.L.R. 3d 695, 20 R.F.L. 2d 122, 1981 3...

Relations de travail — Fonction publique — Employés désignés — Nature et étendue de l’obligation imposée à la Commission des relations de... Cour suprême du Canada A.C.C.T.A. c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 696 Date: 1982-05-31 Association canadienne du contrôle du trafic aérien Appelante; et Sa Majesté La Reine du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor Intimée; et L’Alliance de la Fonction publique du Canada Intervenante; et L’Institut professionnel de la Fonction publique du Canada Intervenant. N° du greffe: 16762. 1982: 2 février; 1982:31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Conseil canadien des relations du travail — Clause privative — Refus du syndicat de s'occuper du... COUR SUPRÊME DU CANADA Syndicat des camionneurs c. Massicotte, 1982 1 R.C.S. 710 Date : 1982-05-31 Le Syndicat des camionneurs, section locale 938 de la Fraternité internationale d'Amérique des camionneurs, chauffeurs, préposés d'entrepôts et aides, Fred Johnston et Humes Transport Limited, Toronto Ontario Appelants; et Gerald M. Massicotte et le Conseil canadien des relations du travail Intimés. N° du greffe: 16413. 1982: 29 mars; 1982: 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et...

Contrats — Contrat de concession — Debenture et cautionnements personnels garantissant la dette de la société — Saisie de biens, y compris... Cour suprême du Canada R.E. Lister Ltd. c. Dunlop Canada, 1982 1 R.C.S. 726 Date: 1982-05-31 Ronald Elwyn Lister Limited, Ronald E. Lister et Joan C. Lister Plaignants Appelants; et Dunlop Canada Limited Défendeur Intimée. N° du greffe: 15955. 1981: 3, 4 novembre; 1982: 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel...

Droit civil — Vente d’immeubles — Acquisition par tutrice des biens des pupilles par personne interposée — Vente subséquente a des tiers... Cour suprême du Canada Denis-Cossette et autres c. Germain et autres, 1982 1 R.C.S. 751 Date: 1982-05-31 Dame Mariette Denis Cossette, Dame Lisette Denis Labrie, Welley Denis, Jeannot Denis et Adjutor Denis Appelants; et Yves Germain, Victor Germain, Isabelle Dynes Bigaouette, Lucien Dynes, Marcel Cloutier, Juliette Dynes et le procureur général de la province de Québec Intimés; et Le registrateur de la division d’enregistrement de Québec Mis en cause. N° du greffe: 15494. 1981: 9, 10...