La jurisprudences de Canada - page 324

Indemnisation — Droit d’extraction en soi — Claims miniers situés dans des parcs provinciaux — Refus de Sa Majesté de délivrer les permis... R. c. Tener, 1985 1 R.C.S. 533 Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Appelante; et David Evans Tener et Gertrude Marina Tener Intimés. No du greffe: 17285. *1983: 12 et 13 octobre. *Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard etWilson. **Nouvelle audition: 1985: 23 et 24 janvier; 1985: 9 mai. **Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz,Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la...

Contrôle judiciaire — Démission d’un policier suite à un long interrogatoire et à des menaces de poursuites — Démission valable — Aucun motif... Head c. Graham, 1985 1 R.C.S. 566 DANS L'AFFAIRE de Paul Head; ET DANS L'AFFAIRE d'une décision du commissaire de la Sûreté de l'Ontario rendue le 9 mars 1978 ou vers cette date; ET DANS L'AFFAIRE de The Judicial Review Procedure Act, S.O. 1971, chapitre 48; Entre Paul Head Appelant; et H. H. Graham, commissaire de la Sûreté de l'Ontario et la Sûreté de l'Ontario Intimés. No du greffe: 16913. 1985: 29 avril; 1985: 9 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz...

Immeubles — Promesse d’achat — Date de signature expirée — Droit de reporter la date de signature mais aucune mesure prise en ce sens —... Maida c. Dalewood Investments Ltd., 1985 1 R.C.S. 568 Domenic Maida Appelant; et Dalewood Investments Limited Intimée. No du greffe: 17578. 1985: 29, 30 avril; 1985: 9 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Viol — Consentement — Défense d'erreur de fait inapplicable — Ignorance volontaire — Connaissance de la nature du... Sansregret c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 570 John Henry Sansregret Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18186. 1984: 11 octobre; 1985: 9 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1983, 37 C.R. 3d 45, 25 Man. R. 2d 123, 10 C.C.C. 3d 164, 1984 1 W.W.R. 720, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Témoignage incriminant — Infractions en matière de faillite — Fausses déclarations sous serment —... Staranchuk c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 439 Nicholas Staranchuk Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17931. 1985: 3 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Droit constitutionnel — Charte canadienne des droits et libertés — Liberté de conscience et de religion — Loi sur le dimanche et observance... R. c. Big M Drug Mart Ltd., 1985 1 R.C.S. 295 Sa Majesté La Reine Appelante; et Big M Drug Mart Ltd. Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants. No du greffe: 18125. 1984: 6, 7 mars; 1985: 24 avril. Présents: Les juges Ritchie* Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de l'alberta *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. POURVOI contre...

R. c. Horne amp; Pitfield Foods Ltd., 1985 1 R.C.S. 364 Sa Majesté La Reine Appelante; et Horne amp; Pitfield Foods Ltd. Intimée. No du greffe: 17206. 1984: 8 mars; 1985: 24 avril. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. *Le juge Ritchie n’a pas pris part au jugement. en appel de la cour d’appel de l’alberta Brefs de prérogative - Mandamus - Demande visant à enjoindre au magistrat de procéder à l’audition - Dénonciation portée en 1981 en vertu de la Loi sur le dimanche - Fiat du procureur général nécessaire pour intenter les poursuites - Permission de poursuivre signée par le...

Plantation Indoor Plants Ltd. c. P.G. Alb., 1985 1 R.C.S. 366 Plantation Indoor Plants Limited Appelante; et Le procureur général de l’Alberta Intimé. No du greffe: 17038. 1984: 7 mars; 1985: 24 avril. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. *Le juge Ritchie n’a pas pris part au jugement. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit constitutionnel — Charte canadienne des droits et libertés — Liberté de conscience et de religion - Loi sur le dimanche et observance du dimanche - Injonction enjoignant de s’abstenir de vendre des marchandises contrairement à la Loi - Invalidité de...

Droit municipal — Règlement sur les appareils et les salles d'amusement — Validité — Accès aux salles d'amusement interdit au moins de 18 ans... Cour suprême du Canada Montréal c. Arcade Amusements Inc., 1985 1 R.C.S. 368 Date: 1985-04-24 Ville de Montréal Appelante; et Arcade Amusements Inc. Intimée; et Le procureur général du Québec Mis en cause. et entre Ville de Montréal Appelante; et The Fountainhead Fun Centres Ltd., Nivel Sales 1969 Limited, Boules de Miel Carnaval Inc. et Louis Zuckerman Intimés; et Le procureur général du Québec Mis en cause; et Le procureur général du Canada Intervenant. N° du greffe...

Prescription — Interruption — Partie à l’action — Action entre codéfendeurs découlant de la même source que la demande — L’interruption... Jumbo Motors Express Ltd c. François Nolin Ltée, 1985 1 R.C.S. 423 Jumbo Motors Express Limited Appelante; et François Nolin Ltée Intimée. No du greffe: 17501. 1984: 20 décembre; 1985: 24 avril. Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1982 C.A. 523, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, J.E. 81‑226. Pourvoi accueilli. Denis Boudrias, pour l'appelante. David...